Formations des Elus : Connaissez-vous le DIF ?

Depuis début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) institué par la loi Gourault-Sueur du 31 mars 2015, est ouvert à tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction). Ce droit concerne le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, mais aussi les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.

Toutes les formations de l’Union des Maires sont éligibles au DIF, n’hésitez pas à les utiliser soit dans le cadre de la formation de votre mandat, soit en vue d’une réinsertion professionnelle.

Crédit d’heures

CE DIF est de 20 heures par an, par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés). Les élus peuvent également prétendre au droit individuel à la formation dans les six mois qui suivent la fin du mandat.

Le financement

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités brutes versées au titre des mandats communaux et intercommunaux (EPCI à fiscalité propre), des départements et des régions.
La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des Dépôts.
Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

La demande de financement de formation (Caisse des Dépôts)

La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus de la Caisse des dépôts soit par mail soit par courrier.
Le formulaire peut être :

Délai de réponse (si dossier complet)

Un délai de 2 mois est nécessaire à l’étude de la demande.

Accord et contractualisation

Une confirmation vous sera systématiquement transmise ainsi qu’une convention tripartite contractualisant l’accord de financement et la formation avec l’organisme choisi. Vous devrez retourner cette dernière signée par l’élu à l’Union des Maires qui sera tenue informée de l’accord. A réception par la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention signée par l’organisme, l’élu recevra un exemplaire dûment signé par toutes les parties. L’inscription à la formation est à effectuer par ses soins.

 Avis non favorable

Dans le cas où la demande ne correspond pas aux critères d’acceptation, le correspondant DIF Elus prendra contact avec l’élu afin d’étudier une solution.

Justificatifs et remboursements de frais éventuels

Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus.

Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

En résumé

  • Choisir une formation dispensée par l’Union des Maires (l’organisme doit être agréé par le Ministère de l’Intérieur)
  • Demander un devis auprès
  • Télécharger le formulaire de demande de financement (voir ci-dessus)
  • Envoyer votre dossier à la Caisse des dépôts comportant :
  • Le devis
  • Le formulaire de demande de financement
  • Une copie de vote pièce d’identité
  • Un RIB
  • La réponse du CDC est directement envoyée à l’élu (délai instruction du dossier 2 mois)
  • Informer l’organisme de formation de la réponse du CDC et lui envoyer signée la convention tripartite transmise par la CDC
  • Retourner la convention signée à la CDC