Procédure de recueil d’alertes : vos obligations

Depuis le 1er Janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) comportant parmi ses membres une commune de 10 000 habitants ou plus, ont l’obligation de mettre en place une procédure de recueil d’alertes selon la « Loi Sapin II » votée en 2016.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite la « Loi Sapin II » instaure un statut de « lanceur d’alerte » afin de prôner la transparence et lutter contre la corruption, les conflits d’intérêts impliquant des responsables publics, des risques graves liés à la santé publique, à l’environnement ou pour la sécurité des produits de santé.

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les conditions et les modalités des procédures à suivre pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que pour les établissements publics en relevant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Quel est l’objet de l’alerte ?

L’objet de l’alerte peut être vaste et multiple c’est pourquoi il est encadré par certaines conditions :

  • L’alerte vise tous les crimes ou délits
  • Une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, de la loi ou du règlement
  • Un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France
  • Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

Exception : Les informations, les documents liés au secret médical, à la défense nationale ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Qu’est-ce qu’un « lanceur d’alerte » ?

La loi définit le statut de « lanceur d’alerte » comme une « personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » (article 6 de la loi Sapin II).

Qui peut être un « lanceur d’alerte » ?

Chaque personne peut alerter son supérieur sur un manquement, une faute grave, un délit cependant le lanceur d’alerte ne doit en aucun cas diffamer autrui.

  • Il doit agir de bonne foi et ne doit pas être dans une intention de nuire.
  • Il doit agir de manière désintéressée mais dans l’intérêt général et ne doit pas être dans la recherche d’une satisfaction personnelle ou professionnelle (financier, carrière) auquel cas l’objet de l’alerte est irrecevable.
  • Il doit avoir eu personnellement connaissance des faits évoqués ce qui signifie que les rumeurs, les spéculations et les déductions sont bannies.

Si toutes ces conditions sont remplies, alors cette personne peut bénéficier de la protection et du statut de la « Loi Sapin II »

Quelles protections pour le « lanceur d’alerte » ?

La procédure des recueils d’alerte fait en sorte de garantir la confidentialité des auteurs, des personnes visées ainsi que les informations rassemblées. (Si le dossier est classé sans suite, toutes les informations seront détruites jusqu’à deux mois après clôture du dossier)

  • Le déroulement du dossier doit être communiqué dans les cas où le dossier est classé sans suite ou que celui-ci exige un délai supplémentaire afin d’être étudié au mieux.
  • Le lanceur d’alerte de bonne foi dispose de garanties législatives contre toutes actions de représailles (la diffamation envers le lanceur d’alerte est passible de 30 000 euros d’amendes)
  • Le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, de mesure de licenciement ou de discrimination du fait de son signalement.
  • Le lanceur d’alerte de mauvaise foi (intention de nuire, manière intéressée…) est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire mais aussi pénale.

Toute personne divulguant des éléments du signalement (identité, faits) est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon la Loi Sapin II. Pour les personnes faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement, celles-ci peuvent faire l’objet d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dans un cas pratique, quelles sont les étapes de l’alerte ? :

1- Dans un premier temps (sauf en cas de danger grave et immédiat / risques de dommages irrévocables), le signalement doit être effectué auprès :

  • Du supérieur hiérarchique, direct ou indirect
  • Ou de l’employeur
  • Ou du référent désigné par l’employeur qui a les compétences nécessaires pour exercer ses missions

2- S’il existe un manque de rapidité dans le signalement de l’alerte (dans un délai raisonnable) ou en cas de danger grave et menaçant, le signalement doit être adressé à :

  • L’autorité judiciaire
  • Ou à l’autorité administrative
  • Ou aux ordres professionnels

3- Enfin dans un dernier recours, si les instances évoquées dans le 2) n’ont pas signalé l’objet de l’alerte dans un délai de 3 mois ou en cas de danger grave imminent / risques de dommages irréversibles :

  • Le signalement peut être rendu public

En somme, toute personne voulant adresser son signalement peut l’effectuer auprès du Défenseur des Droits et sera orientée vers l’organisme des recueils d’alerte.

Obligations pour les communes de plus de 10 000 habitants :

La mise en place d’un référent « alerte éthique » est obligatoire (interne ou externe), ce dernier est désigné par l’autorité compétente afin de légitimer la prise en compte du dossier.

Le référent « alerte éthique » de par ses compétences, son autorité ou son positionnement, doit avoir à sa disposition des moyens suffisants afin d’exercer ses missions de recueil et d’appréciation des alertes transmises. Il est souhaitable que le référent soit choisi en fonction de ses connaissances par rapport à la problématique des collectivités locales.

La mutualisation du recueil des signalements entre plusieurs collectivités est possible afin que les structures de taille moyenne puissent valider les conditions pour effectuer un signalement.

La procédure du recueil des alertes doit être communiquée pour la rendre accessible et connue par tous (affichage, publication, voie électronique). Le contenu du dispositif afin d’être efficace est le suivant :

  • Identité du référent
  • Modalités opérationnelles de saisine
  • Mention de l’existence d’un traitement automatisé des signalements
  • Rappel des conditions d’un signalement
  • Indication des modalités d’information de l’agent quant aux suites réservées à son alerte