La formation des élus

Le droit à la formation des élus locaux est composé de 2 volets L’article L.2123-12 du CGCT Codifié à l’article L.2123-12 du CGCT, il stipule que :  « les membres d'un conseil municipal (ou d’un conseil communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conse...
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