Comprendre et mettre en oeuvre le droit de préemption urbain et l’expropriation [formation]

Intervenant : Maître de conférences en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise et avocat spécialiste en droit public
Objectifs

Maîtriser les procédures d’acquisition du foncier.

Public concerné
  • Élu.e.s
  • Agents
  • Collaborateurs de cabinet
Contenu de la formation
  • La commune dispose d’une série d’outils lui permettant de maîtriser le foncier préalablement à toute opération d’initiative publique – qu’il convient de distinguer et d’exercer conformément aux textes qui les organisent.
  • La constitution de réserves foncières,
  • La diversité des outils de maîtrise foncière,
  • Le jeu du droit de délaissement,
  • Exercer le droit de priorité,
  • Définition et champ d’application des droits de préemption (ZAD, DPU, fonds de commerce…),
  • Exercer le droit de préemption urbain,
  • Justifier le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
  • Les principales étapes d’une procédure d’expropriation.
Prochaine(s) date(s) planifiée(s)
Formation non planifiée à l'heure actuelle