Déneigement des trottoirs

A qui incombe l’entretien et quelles sont les responsabilités des riverains et de la commune ?

Lors d’épisodes de neige ou de verglas, mais aussi à l’automne lorsque les feuilles tombées rendant les voies publiques glissantes, il est impératif de prévenir les risques de chute pour les piétons en déblayant les trottoirs.

Qui doit s’en charger ? Que prévoit la réglementation ?

En l’absence d’arrêté municipal exigeant le déblaiement

C’est à la commune que revient cette charge et sur laquelle porte la responsabilité en cas d’accident. Extrait de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques(…) objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

En ce qui concerne les voies privées fermées à la circulation publique, l’entretien appartient aux propriétaires de la voie. L’article 100.2 du Règlement Sanitaire Départemental du Val d’Oise (RSD) prévoit : « en cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leur préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas jusqu’au milieu de la chaussée devant leur immeuble ».

En présence d’un arrêté municipal

La jurisprudence a reconnu le pouvoir aux Maires de contraindre les riverains des voies publiques au déblaiement des trottoirs. Le Maire doit alors prendre un arrêté municipal en ce sens.

L’article 99-8 du Règlement Sanitaire Départemental du Val d’Oise précise : « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ».

Les riverains doivent alors procéder au déneigement du trottoir situé devant leur habitation.

S’il existe, l’arrêté doit être affiché en mairie. Dès lors, cette obligation n’est plus de la responsabilité de la ville mais bien des propriétaires, la victime peut ainsi se retourner contre :

  • Le propriétaire ou le locataire si le bien est loué,
  • Le syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires.

En quoi consistent les opérations de déblaiement ?

Les riverains doivent dégager le trottoir sur toute la largeur de la façade de leur habitation et procéder à un salage ou un sablage préventif en cas de verglas sans obstruer les bouches d’égout.

La largeur de l’espace à déneiger peut varier d’une commune à l’autre, allant jusqu’à la limite du trottoir.

Article 100.2 précité : Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, les tampons de regard d’équipement de sécurité ou de coupure pour l’eau, le gaz ou l’électricité, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres ».

Quelle sanction ?

Le non-respect des mesures de déneigement prescrites par le Maire expose les propriétaires à une amende de 1ère classe soit 38 euros, selon les articles R. 610-5 et 131-13 du Code pénal.

Pour la sécurité des piétons et pour prévenir tout incident fâcheux

  • A charge pour les Maires de définir de façon précise par le biais d’un arrêté municipal les obligations respectives de la commune et des résidents.
  • A charge pour les propriétaires, les locataires et les syndicats de copropriétés de se renseigner auprès de la mairie.
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