La formation des élus

Le droit à la formation des élus locaux est composé de 2 volets

L’article L.2123-12 du CGCT

Codifié à l’article L.2123-12 du CGCT, il stipule que :  « les membres d’un conseil municipal (ou d’un conseil communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Ce qui est le cas pour l’Union des Maires du Val d’Oise. Il peut toutefois être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l’intéressé.

L’organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

Il s’agit de la première composante de la formation des élus locaux, celle qui est directement liée à l’exercice de leurs mandats.

Le droit individuel à la formation

Le second volet concerne le droit individuel à la formation issu des lois du 31 mars 2015 et du 23 mars 2016 codifié à l’article 2123-12-1 du CGCT. En effet, la loi du 31 mars 2015 a ajouté une seconde composante au droit à la formation des élus consistant en un droit individuel à la formation (DIF) qui prévoit la mise en œuvre à l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Chaque membre de conseil municipal bénéficie ainsi d’un crédit de formation plafonné à 20 heures par an (pour une année entière).

Ce dispositif est financé par un « fonds de financement et de gestion du droit individuel de formation des élus locaux », alimenté par une cotisation de 1 % du montant brut total annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.

Ce nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d’une formation notamment pour préparer leur reconversion à l’issue de leur mandat.

L’élu souhaitant faire une formation au titre du DIF doit adresser une demande à la Caisse des dépôts par courrier ou par voie dématérialisée, le délai d’instruction de la Caisse est de deux mois, les décisions de refus de financement sont motivées.

Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité alors que le DIF est financé par la Caisse des Dépôts grâce au prélèvement de 1% sur les indemnités des élus.