Valeurs locatives des locaux professionnels

Modifications des coefficients de localisation

Date butoir de remise des éléments à la DDFiP95 : lundi 16 octobre 2017

Les commissions locales communales et intercommunales (CCID et CIDD) ont la possibilité de mettre à jour les coefficients de localisation applicables aux valeurs locatives des locaux professionnels.

Jusqu’au 16 octobre 2017, vous pouvez ainsi :

  • modifier le coefficient de localisation affecté à une parcelle d’assise dans le cadre de la taxation 2017
  • supprimer l’application de ce coefficient
  • appliquer un nouveau coefficient de localisation

Tout changement du coefficient de localisation d’une parcelle d’assise a pour conséquence la modification de la valeur locative révisable impactant les cotisations TF (taxe foncière) et CFE (Cotisation foncière des entreprises) des propriétaires des locaux professionnels. Les collectivités pourront toutefois moduler les taux d’imposition une fois les bases prévisionnelles 2018 connues.

Seules les modifications reçues avant le 16 octobre, s’appliqueront aux impositions 2018.

La DDFiP95 se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.