Deux dispositions distinctes : le droit à la formation pour les Elus et le DIF

Afin de consolider et enrichir vos connaissances et de pouvoir exercer au mieux les missions qui vous sont dévolues dans le cadre de votre mandat, vous avez le droit de bénéficier d’une formation individuelle à la condition expresse que l’organisme de formation ait obtenu un agrément est délivré par le Ministère de l’Intérieur.

Ce droit s’applique uniquement aux formations relatives à l’exercice de votre mandat.

Le financement

Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité.

Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, délibèrent sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Modalités d’inscriptions

Toute inscription, précédée ou non d’une réservation téléphonique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite, concrétisée par le renvoi d’un bulletin de préinscription (téléchargeable une fois le formulaire rempli sur les pages des formations), 3 semaines au moins avant le début de la formation. Le cachet de la collectivité devra être apposé sur le bulletin pour une prise en charge des frais de formation par la collectivité. Toute inscription fera l’objet d’un accusé de réception de la part de l’Union des Maires du Val d’Oise, qui vous sera envoyé dès que votre inscription nous sera parvenue par écrit.

Depuis début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) est ouvert à tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

CE DIF est de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés). Les élus peuvent également prétendre au droit individuel à la formation dans les six mois qui suivent la fin du mandat.

Le financement

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités brutes versées au titre des mandats communaux et intercommunaux (EPCI à fiscalité propre), des départements et des régions.

La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des Dépôts.

Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

A compter de 2017, le versement au fonds se fera au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Paiement des cotisations

La Caisse des Dépôts adresse, au plus tard le 30 octobre de chaque année (année n), un appel de cotisations à chaque collectivité et établissement dont les élus sont redevables pour paiement au 31 décembre de l’année en cours (année n) sur la base du fichier des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale transmis par le ministère en charge des collectivités territoriales.

La demande de financement de formation (Caisse des Dépôts)

Comment faire ?

La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus de la Caisse des dépôts soit par mail soit par courrier.
Le formulaire peut être :

Délai de réponse (si dossier complet)

Un délai de 2 mois est nécessaire à l’étude de la demande.

Accord et contractualisation

Une confirmation vous sera systématiquement transmise ainsi qu’une convention tripartite contractualisant l’accord de financement et la formation avec l’organisme choisi. Vous devrez retourner cette dernière signée par l’élu à l’Union des Maires qui sera tenue informée de l’accord. A réception par la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention signée par l’organisme, l’élu recevra un exemplaire dûment signé par toutes les parties. L’inscription à la formation est à effectuer par ses soins.

Avis non favorable

Dans le cas où la demande ne correspond pas aux critères d’acceptation, le correspondant DIF Elus prendra contact avec l’élu afin d’étudier une solution.

Justificatifs et remboursements de frais éventuels

Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus.

Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Les formations de l’Union des Maires

Toutes les formations de l’Union des Maires sont éligibles au DIF, n’hésitez pas à les utiliser soit dans le cadre de la formation de votre mandat, soit en vue d’une réinsertion professionnelle.