La réforme des redevances des agences de l’eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, apportant des changements significatifs pour les communes et les EPCI. Quels en sont les principaux points :
Nouvelles redevances
Trois nouvelles redevances remplaceront les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
– La redevance sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés, y compris les industriels)
– La redevance sur la performance des réseaux d’eau potable (elle s’applique aux collectivités en charge de l’eau potable, et est refacturée aux usagers).
– La redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif (elle s’applique aux collectivités en charge de systèmes d’assainissement, et est refacturée aux usagers).
Les deux dernières redevances seront dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs.
Quels sont le objectifs de la réforme
Mieux appliquer le principe « pollueur-payeur » en rééquilibrant l’origine des contributions et en intégrant une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement
Donner un signal « prix » plus marqué sur les prélèvements et la pollution de l’eau
Encourager la performance des services publics à investir dans la modernisation et la maintenance de leurs réseaux (lutte contre les fuites, diminution des polluants rejetés).
Quels impacts pour les communes et EPCI ?
Modification des factures d’eau : Les factures émises à partir du 1er janvier 2025 devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, quelle que soit la période de consommation.
Gestion des restes à recouvrer : Les anciennes redevances subsisteront temporairement pour l’extinction progressive des montants restant à recouvrer.
Responsabilité accrue : Les collectivités seront responsables des redevances sur la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement.
Adaptation des systèmes de facturation : Les communes et EPCI devront mettre à jour leurs systèmes pour intégrer les nouvelles redevances.
Communication aux usagers : Il sera nécessaire d’informer les abonnés des changements dans la composition de leurs factures d’eau.
Cette réforme vise à renforcer la préservation des ressources en eau et à consolider le financement de la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement.
Attention, si les collectivités n’ont pas délibéré avant le 31 décembre 2024, elles doivent impérativement délibérer avant la 1ère facturation du prix de l’eau à l’usager 2025, pour être en mesure d’appliquer la contre-valeur des redevances « performance » sur les volumes facturés, et ceci en anticipation des sommes qui seront appelées par les agences de l’eau en 2026.
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Foire aux questions : tout comprendre sur la réforme des redevances
