LOI ALIMENTATION : grandes lignes et conséquences sur la restauration collective

Alors que la tarification des repas dans les cantines scolaire est en débat pour les collectivités, la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 octobre 2018. JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Issu des États généraux de l’alimentation de 2017, le texte de loi adopté poursuit deux objectifs majeurs :

  • Payer le juste prix aux producteurs, en améliorant les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
  • Renforcer une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal.

 Mettre fin à la guerre des prix en assurant aux agriculteurs un revenu digne

La loi prévoit dans une première partie, notamment la mise en place de:

  • L’inversion de la construction du prix qui se basera d’abord sur les coûts de production et non l’inverse,
  • L’encadrement des promotions avec un plafond en valeur (34%) et en volume (25%),
  • La fixation d’indicateurs de coûts de référence par des organisations interprofessionnelles,
  • Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10%, c’est-à-dire que les produits devront être vendus par les magasins au moins 10% au-dessus de leur prix d’achat.

 

Promouvoir une alimentation saine, de qualité et respectueuse du bien-être animal et de l’environnement

Le deuxième axe s’articule autour de mesures alimentaires, environnementales et de lutte contre la maltraitance animale avec un calendrier précis :

Concernant l’environnement

  • L’interdiction des néonicotinoïdes et apparentés, la suspension de l’utilisation de dioxyde de titane,
  • La réduction de l’utilisation du plastique à usage unique dans le domaine alimentaire :

En 2020, interdiction d’une série d’ustensiles à usage unique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires tels que les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons.

Toujours en 2020, suppression de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.

En 2025, Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective pour les collectivités locales en 2025.

Concernant l’alimentation

D’ici 2019, A titre expérimental, (au plus tard un an après la promulgation de la loi pour une durée de deux ans), les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.

A compter de 2021 Généralisation des « doggy bags » (servant à emporter les restes dans les restaurants) afin de lutter contre le gaspillage

D’ici 2022, Introduction de 50% de produits locaux ou sous signe de qualité (Label Rouge…), dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.

Concernant le bien-être animal

Le texte prévoit un doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
Les parlementaires ont élargi le délit de maltraitance aux abattoirs et au transport d’animaux vivants.
L’expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs volontaires est adoptée.
Enfin, a été décidée l’interdiction d’installations de nouveaux élevages de poules pondeuses élevées en cage.