Loi pour une école de la confiance, quel impact pour les collectivités?

Le projet de loi de Jean-Michel Blanquer, « Pour une école de la confiance » a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2019. Cette loi vise à faire progresser « le niveau général d’instruction et d’éducation des enfants.
Par le biais de leurs associations de maires, les communes s’interrogent cependant, quant à certains dispositifs qui pourraient peser sur les finances des collectivités et le maillage scolaire territorial. C’est ainsi que l’AMF par un courrier en date du 12 février de son Président François Baroin au Ministre de l’Education, fait part de ses inquiétudes quant aux répercussions sur les collectivités locales, face aux deux mesures principales.

Quels coûts et quelles compensations financières seront engendrés par une scolarisation précoce obligatoire ?

Si l’AMF salue la volonté de rendre obligatoire l’instruction des enfants dès l’âge de trois ans afin de réduire les inégalités territoriales constatées, elle rappelle cependant une condition expresse : que cette évolution n’entraîne aucun surcoût pour les collectivités dans le contexte financier contraint.
Son inquiétude porte aussi sur le financement des écoles maternelles privées sous contrat d’association.
En effet, cette mesure va impliquer un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes/EPCI d’implantation que pour les communes/EPCI de résidence. Dans un souci d’égalité de traitement, la compensation financière devra viser l’ensemble des collectivités concernées, dont celles qui ont appliqué le régime facultatif avant que celui-ci ne devienne obligatoire. En outre, l’AMF ne souhaite pas que les collectivités ayant contractualisé avec l’État pour limiter leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an se trouvent pénalisées. Pour ce qui concerne notre département, Argenteuil et Cergy sont concernées.

Sur un autre point, le renforcement du contrôle de l’Éducation nationale dans le cadre de l’instruction à domicile répond à la demande de l’AMF exprimée dans son vadémécum sur la laïcité publié en 2015. L’AMF s’interroge cependant sur les difficultés régulièrement exprimées par les élus quant au contrôle leur incombant dès la première année, puis tous les deux ans, pour le repérage de ces familles mais aussi pour accéder à leur domicile. Malgré la publication d’un guide interministériel en 2017 sur ce sujet, un renforcement de l’accompagnement des collectivités semble nécessaire, et est demandé par les élus.

La création des Etablissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF).

Ces établissements seraient constitués par le « regroupement » d’un collège avec des écoles du « même bassin de vie », et après signature d’une convention entre les collectivités concernées. Bien des questions restent en suspens.
Quelles sont les modalités de regroupement prévues ? Quel sera le périmètre retenu ? L’intercommunalité ? La mutualisation des moyens invoquée se fera-t-elle toujours sur la base du volontariat sur le long terme ?
Dans un contexte de disparition des services publics, les écoles rurales restent un lieu d’attractivité pour les familles. L’AMF, qui s’était opposée à la transformation des écoles en établissement public lors de la loi du 13 août 2004, estime que le principe même d’une telle mesure doit impérativement et préalablement faire l’objet d’une concertation avec elle et l’AOF, compte tenu des lourdes incidences sur le maillage territorial de l’école.
Il ne conviendrait pas que leur mise en place s’accompagne à terme d’un redécoupage automatique des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités comme le suggèrent également les rapports précités. Une telle évolution ne saurait être décidée sans une concertation préalable approfondie avec les collectivités.

Sur l’ensemble de ces points, l’AMF réitère sa position constante: il est indispensable de laisser les territoires s’organiser à l’échelon qui leur paraît le plus pertinent, en fonction de leurs besoins spécifiques, et de garantir une école de la proximité dans tous les territoires, dans l’intérêt des enfants et en réponse aux demandes des citoyens

Sources :
AMF
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=5cce89a4217789495802e1f69924fd2b.pdf&id=39294e