Modification de la fiscalité des indemnités de fonctions pour les élus des communes de moins de 3500 hab. AMF

Nouvel article 81 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2019 ( article 4)

Une disposition de La loi de Finances pour 2019 augmente l’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s). Il devient unique et forfaitaire et est égal à 1507 € par mois. Ce qui permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.

Pour tous les autres élus, le montant de l’abattement fiscal actuel reste inchangé (661 € par mois pour un mandant et 991 €par mois en cas de pluralité de mandat).

L’AMF va mettre un simulateur à disposition de ses adhérents pour leur permettre de calculer leur prélèvement à la source.

Retrouvez la note en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://drive.google.com/file/d/1r7gZMRu5-KgDJqE9mkDtvdiT9hTFgqhV/view?usp=sharing