Privatisation de la société ADP : Referendum d’initiative partagée – Modalités et liste des communes concernées pour le recueil des soutiens

Pour la première fois se déroule en France, une collecte de signatures pour un référendum d’initiative partagée.

Cette procédure concerne une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris s’opposant in fine à la privatisation d’ADP et durera 9 mois à savoir jusqu’au 13 mars 2020. Les électeurs pourront se prononcer depuis leur ordinateur personnel ou bien déposer leur soutien dans certaines mairies dont la liste est précisée par les préfectures.

Les étapes en quelques mots

  • Les citoyens peuvent apporter leur soutien en se connectant sur le site internet www.referendum.interieur.gouv.fr munis de leur numéro de carte d’identité ou de leur passeport. Seules les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent s’exprimer. Un soutien ne peut être retiré.
  • Les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur ou d’un accès internet peuvent se rendre dans la mairie « de la commune la plus peuplée du canton » pour déposer leur soutien

Soit sur un ordinateur mis à disposition dans la mairie. Les terminaux informatiques (ordinateur avec un accès à internet) doivent permettre aux électeurs de « déposer leur soutien en toute confidentialité» et être installés « dans un espace accessible au public de la mairie ». Il devra s’agir d’un ordinateur dédié muni, « d’un navigateur internet, Firefox de préférence, et d’un lecteur de fichiers PDF ».Une imprimante peut être installée (sans obligation) pour l’impression des récépissés. Il n’est pas prévu que cette opération se fasse avec l’assistance d’un agent de la commune

Soit sous forme papier, qui sera enregistré par un agent communal habilité. Le dépôt sur papier est notamment destiné aux électeurs qui ne disposent ni d’une carte d’identité ni d’un passeport, qui, de ce fait, ne pourront pas déposer de soutien via internet. Le formulaire de soutien est un formulaire Cerfa (n° 15264*01). Il peut être imprimé par l’électeur ou par la mairie, et est disponible lui aussi sur www.referendum.interieur.gouv.fr. ou sur le lien direct vers le formulaire  CERFA https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do

Pour identifier un électeur qui ne dispose pas d’une CNI ou d’un passeport, l’agent lui demandera l’un des documents permettant de justifier de la qualité d’électeur (permis de conduire, carte Vitale avec photographie, permis de chasser avec photographie, etc.). L’agent devra signer le formulaire et y apposer le cachet de la mairie. Puis, sous 48 heures, il devra enregistrer le soutien de l’électeur sur le site dédié au référendum. Pour ce faire, il devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels, que le maire doit demander aux services de la préfecture, « par voie électronique ou par voie postale ». Chaque mairie ou circonscription administrative concernée peut demander des identifiants pour cinq agents au maximum. Les identifiants et mots de passe seront alors envoyés aux maires, qui se chargeront de les transmettre aux agents, de manière « confidentielle ».

La préfecture du Val d’Oise a fixé l’arrêté N°2019-150  avec la liste de la commune la plus peuplée par canton

Pour être adoptée, l’initiative doit être soutenue par au moins 10% du corps électoral soit 4.717.396 millions d’électeurs.

Sources
Article Maire info
http://www.maire-info.com/article.asp?param=23145&PARAM2=PLUS&nl=1
Ministère de l’intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Premier-referendum-d-initiative-partagee