Intervenant :
Christophe AGOSTINI, Maître de conférences en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise et avocat spécialiste en droit public
Objectifs
Maîtriser les procédures d’acquisition du foncier.
Public concerné
- Élu(e)s,
- Agents
- Collaborateurs de cabinet
Contenu de la formation
- La commune dispose d’une série d’outils lui permettant de maîtriser le foncier préalablement à toute opération d’initiative publique – qu’il convient de distinguer et d’exercer conformément aux textes qui les organisent.
- La constitution de réserves foncières,
- La diversité des outils de maîtrise foncière,
- Le jeu du droit de délaissement,
- Exercer le droit de priorité,
- Définition et champ d’application des droits de préemption (ZAD, DPU, fonds de commerce…),
- Exercer le droit de préemption urbain,
- Justifier le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- Les principales étapes d’une procédure d’expropriation.
