Objectif(s) de la formation

maîtriser les procédures d’acquisition du foncier


Intervenant

maître de conférences en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise et avocat spécialiste en droit public

Public concerné

élus et agents des collectivités territoriales

Programme

La commune dispose d’une série d’outils lui permettant de maîtriser le foncier préalablement à toute opération d’initiative publique – qu’il convient de distinguer et d’exercer conformément aux textes qui les organisent.

  1. La constitution de réserves foncières
  2. La diversité des outils de maîtrise foncière
  3. Le jeu du droit de délaissement
  4. Exercer le droit de priorité
  5. Définition et champ d’application des droits de préemption (ZAD, DPU, fonds de commerce…)
  6. Exercer le droit de préemption urbain
  7. Justifier le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique
  8. Les principales étapes d’une procédure d’expropriation

Inscriptions

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