Objectif(s) de la formation

Définir, constater et réprimer les infractions en matière d'urbanisme


Intervenant

Avocat, maître de conférence à l'Université de Cergy-Pontoise

Public concerné

Elu(e)s, agents, collaborateurs de cabinet

Programme

Les infractions prévues par le code de l’urbanisme : Les fondements textuels ; L’élément matériel de l’infraction ; L’élément moral de l’infraction.

Les autres infractions relatives aux modalités d’occupation du sol

La responsabilité et les sanctions : L’auteur de l’infraction ; Les cas d’irresponsabilité pénale ; Les sanctions prévues et pratiquées.

La procédure répressive : La constatation de l’infraction ; Les poursuites ; Le procès pénal ; Le prononcé des sanctions.

L’exécution des sanctions


Inscriptions

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