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maiLes infractions en matière d'urbanisme, les connaitre pour les sanctionner
Urbanisme
Objectif(s) de la formation
Définir, constater et réprimer les infractions en matière d'urbanisme
Intervenant
Avocat, maître de conférence à l'Université de Cergy-Pontoise
Public concerné
Elu(e)s, agents, collaborateurs de cabinet
Programme
Les infractions prévues par le code de l’urbanisme : Les fondements textuels ; L’élément matériel de l’infraction ; L’élément moral de l’infraction.
Les autres infractions relatives aux modalités d’occupation du sol
La responsabilité et les sanctions : L’auteur de l’infraction ; Les cas d’irresponsabilité pénale ; Les sanctions prévues et pratiquées.
La procédure répressive : La constatation de l’infraction ; Les poursuites ; Le procès pénal ; Le prononcé des sanctions.
L’exécution des sanctions
Inscriptions
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