Le droit à la formation pour les Elus et le DIFe

Le droit à la formation des élus locaux
La formation des élus locaux est organisée autour de deux axes :

Les formations liées à l’exercice du mandat qui sont financées par la collectivité et qui doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités locales.
Ce qui est le cas de l’Union des Maires du Val-d’Oise qui a obtenu son agrément en 2006, renouvelé plusieurs fois depuis.

Le DIF (Droit Individuel à la Formation des élus locaux) qui recouvre aussi bien des formations en lien avec le mandat que des formations liées à la reconversion professionnelle.
Financement par la collectivité
Le droit à la formation est financé directement sur le budget de la collectivité.

Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, délibèrent sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Modalités d’inscription

Toute inscription, précédée ou non d’une réservation téléphonique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite, concrétisée par le renvoi d’un bulletin de préinscription (téléchargeable une fois le formulaire rempli sur les pages des formations), 3 semaines au moins avant le début de la formation. Le cachet de la collectivité devra être apposé sur le bulletin pour une prise en charge des frais de formation par la collectivité. Toute inscription fera l’objet d’un accusé de réception de la part de l’Union des Maires du Val d’Oise, qui vous sera envoyé dès que votre inscription nous sera parvenue par écrit.

Financement par le DIF élus

Depuis début 2017, le droit individuel à la formation (DIF), ouvert à tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction), vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat. Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit la possibilité, pour les instances délibératives des collectivités territoriales de délibérer sur leur participation au financement de formations dont peuvent bénéficier leurs élus à leur initiative au titre de leur DIF.

Il est inséré un nouvel alinéa à l’article L.2123-12-1 du CGCT : « Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret ».

Le droit à la formation issu de la loi de 1992 reste toujours applicable. L’ordonnance rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. De même, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Sont donc exclus des calculs les frais de déplacement, de séjour ou des compensations de pertes de revenus.

Les organismes de formation des élus, dont l’Union des Maires du Val-d’Oise fait partie depuis 2006, seront également soumis aux règles applicables aux organismes de formation professionnelle. Elle devra à ce titre produire un rapport annuel sur son activité.

Calcul du DIF

Les modalités de calcul du DIF ont été modifiées : il est comptabilisé en euros et non plus en heures. Cependant, les élus locaux pourront utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu’ils détiennent sous cette forme au 21 janvier (date de publication de l’ordonnance), mais dans la limite d’un délai de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 22 juillet 2021 au plus tard.

Son financement

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des Dépôts.

Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

Paiement des cotisations

La Caisse des Dépôts adresse, au plus tard le 30 octobre de chaque année (année n), un appel de cotisations à chaque collectivité et établissement dont les élus sont redevables pour paiement au 31 décembre de l’année en cours (année n) sur la base du fichier des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale transmis par le ministère en charge des collectivités territoriales.

La demande de financement de formation (Caisse des Dépôts)
La Caisse des Dépôts adresse, au plus tard le 30 octobre de chaque année (année n), un appel de cotisations à chaque collectivité et établissement dont les élus sont redevables pour paiement au 31 décembre de l’année en cours (année n) sur la base du fichier des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale transmis par le ministère en charge des collectivités territoriales.

La demande de financement de formation (Caisse des Dépôts)

Comment faire ?
La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus de la Caisse des dépôts soit par mail soit par courrier.
Le formulaire peut être :

téléchargé : Demande de financement de formation DIF Elus (voir le paragraphe sur la demande de financement de formation)
ou demandé par mail à dif-elus@caissedesdepots.fr
Délai de réponse (si dossier complet)
Un délai de 2 mois est nécessaire à l’étude de la demande.

Si l’avis est favorable ne confirmation, sera systématiquement transmise ainsi qu’un accord de financement. En cas d’avis défavorable, un refus de financement sera adressé.