Le droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2123‑12 et suivants) garantit à chaque élu le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions.

Dans les trois mois suivants son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice de ce droit, fixe les orientations prioritaires, et détermine les crédits budgétaires correspondants.

Chaque année, un tableau récapitulatif des actions de formation prises en charge par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat en assemblée.

Ce droit s’applique à tous les élus, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, et quelle que soit la nature de l’assemblée (commune, département, région ou EPCI).

Tous les élus de la majorité ou de l’opposition, membres d’assemblées municipales, départementales, régionales, ou communautaires (communautés de communes, d’agglomération ou urbaines), ont le droit de suivre des formations dans le cadre de leur fonction d’élu.

Une formation doit impérativement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus titulaires d’une délégation, dans l’ensemble des communes ainsi que dans les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles. Cette obligation, instaurée pour la première fois en 2020, n’a toutefois jamais fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application.

Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur (R.2123-12 CGCT).

A ce titre l’Union des Maires du Val d’Oise a été agréée en 2006 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Les frais de formations sont pris en charge par la collectivité puisque l’Union des Maires du Val-d’Oise est reconnu comme organisme de formation par le ministère de l’Intérieur. Cet agrément nous habilite à percevoir les concours financiers des collectivités.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. C’est-à-dire 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice, titulaires d’une délégation, plus les majorations, pour les communes qui y sont éligibles). 

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles). 

Il s’agit d’une dépense obligatoire pour les communes.

La collectivité prend en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires), la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation (plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat).

L’élu salarié doit faire une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.

Les membres du conseil municipal ayant la qualité de salarié bénéficient d’un congé de formation de 24 jours (Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local) contre 18 auparavant, par mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les frais de déplacement de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement (L.2123-14 CGCT). Les élus ont droit à un remboursement des frais qu’ils engagent pour leur déplacement, leur séjour et pour l’accès à la for­mation (droits d’inscription et autres).

L’Union des Maires du Val-d’Oise n’accepte pas les demandes de formations dispensées par le DIFE.