Devant les sénateurs, dans les questions d’actualité au gouvernement de ce mercredi 9 octobre, le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait simplifier les contraintes qui pèsent sur les collectivités, notamment en réduisant les dépenses qui n’ont pas de sens et en donnant plus de liberté aux collectivités locales, auxquelles il faut faire confiance. C’est pourquoi, annonce-t’il, que « le Gouvernement adoptera une position de clarté : il n’y aura plus de transfert obligatoire en 2026 pour celles qui ne l’ont pas encore fait (…) mais on ne reviendra pas sur les engagements déjà pris».
Pour rappel, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
Concernant l’eau potable cela concerne toute la chaine de production à la distribution. Sont concernées aussi les eaux usées collectives et non collectives, le contrôle des raccordements. Les eaux usées pluviales urbaines ne sont pas concernées par le transfert obligatoire. Celui-ci reste cependant possible. L’AMF a toujours été opposée à ce transfert.
