À compter du 1er janvier 2024, la valeur du point d’indice de la fonction publique est revalorisée en application du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Pour rappel, ce décret (article 1) avait revalorisé du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023 et prévoyait (article 2) l’attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024.
Cela concerne tous les agents publics rémunérés sur la base d’un indice, il s’appliquera ainsi à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels.
Aucune compensation financière n’a été prévue pour pallier à cette augmentation dans les budgets communaux.
Le décret concernant la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle » dans la fonction publique territoriale vient d’être publié.
Cette prime obligatoire pour les agents de la fonction publique de l’État et hospitalière touchant moins de 3 250 euros brut par mois, d’un montant maximum de 800 euros brut, est facultative pour la fonction publique territoriale.
Le montant maximum de la prime dépendra de la rémunération des agents, et s’échelonnera entre 300 euros (pour les agents qui perçoivent plus de 33 600 euros brut par an) et 800 euros (pour ceux qui perçoivent moins de 23 700 euros annuels, soit 1 975 euros brut par mois). Les employeurs sont libres de verser des primes inférieures et de déterminer les strates de salaires. Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit au 1er janvier 2024 le transfert au profit des maires les compétences de police de la publicité sur leur territoire, même si la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP). Actuellement, ce pouvoir est partagé avec le préfet pour les communes non dotées d’un RLP.
A partir de janvier 2024, ce pouvoir pourra être transféré aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Plusieurs cas d’espèces :
Si l’EPCI est compétent en matière de PLUI ou de règlement local de publicité, ce pouvoir est transféré. Les maires peuvent s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois, soit avant la 1er juillet 2024. Le président de l’EPCI pourra, avant le 1er août 2024, renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’un maire y soit opposé.
Par contre, dans les communes de moins de 3500 habitants, les compétences en matière de police de la publicité, le transfert se fera automatiquement même si l’EPCI n’est pas doté d’un PLUI ou d’un règlement local de publicité.
L’article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, et a ouvert la possibilité que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Le décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local crée quatre articles – les articles R. 1111-1 A à R. 1111-1 D – au sein du CGCT qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Par ces textes, le gouvernement a accompagné ou suivi la tendance consistant à vouloir faire la transparence. Dans l’idée, c’est sans aucun doute louable. Dans la forme de nombreuses questions restent en suspens. Notamment celle de savoir qui est concernée par la désignation de ces référents déontologues. La législation tend à laisser penser qu’en dehors des collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux qui ne sont pas mixtes n’ont pas à désigner de référents déontologues puisque seuls sont visés par les textes les syndicats mixtes. Quoi qu’il en soit la loi et les règlements d’application, ne sont pas clairs. Jusqu’à preuve du contraire, un syndicat est bien un regroupement de collectivités territoriales.
De même à quoi bon désigner des référents déontologues dans les intercommunalités et les regroupements de collectivités, puisque par définition le référent déontologue est déjà obligatoire dans les collectivités territoriales. Ainsi on fabrique une usine à gaz, et si l’on prend l’exemple d’une adjoint, conseiller départemental, conseiller communautaire, président de deux syndicats mixtes, ce dernier disposera de 5 référents déontologues. Où est la rationalisation ? N’est-ce pas une déclinaison de l’adage pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?
A titre d’information depuis 20 ans le directeur et la directrice adjointe de l’Union des maires du Val-d’Oise, tous deux juristes ont eu à analyser et à rendre près d’une trentaine d’avis, en total respect du devoir de réserve.
Et outre le fait de savoir qui doit désigner des référents déontologues élus, l’autre question qui se pose est de savoir ce qu’est un référent déontologue et qui peut exercer cette fonction ? Les Centres de gestions ont étudié, puis pour certains se sont lancés dans l’aventure quand d’autres pour d’aussi bonnes raisons ont refusé de s’y lancer. Les cabinets d’avocats sont eux aussi montés au créneau rappelalnt avoir le monopole de la consultation juridique. Des recours contentieux ont été annoncés… Mais eu égard aux montant des indemnisations 80 euros par personne et par dossier…pouvant aller à 300 € pour un collège… Cela n’a finalement pas emballé les foules.
La question est posée. Fallait-il légiférer et règlementer, surtout pour produire des textes plus que flous à tel point que la DGCL, sollicité de toutes parts, et un peu en catastrophe a décidé de publier un guide avec ses propres analyses des textes, pour permettre de s’y retrouver…
C’est sans compter sur d’éventuels contentieux… Sans doute ne fallait-il pas confondre vitesse et précipitation… c’est ce que n’a malheureusement pas fait le gouvernement et une fois encore ce sont les collectivités et leurs associations qui doivent lire une partition indéchiffrable.
A l’instar de la désignation des Référents RGPD, tout le monde s’agite comme il s’agissait de la réforme du siècle, mais ne s’agit-il pas d’une tempête dans un verre d’eau ?
Afin que chacun puisse cependant s’y retrouver ci après vous trouverez une synthèse du texte. Pour mémoire la charte de l’élu local codifié à l’article L.1111-1-1 du CGCT, énonce quelques principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat : – exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; – poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; – veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; – ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.
Quel déontologue ? Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, aucune sanction n’est prévue si la désignation ne peut être faite avant cette date. Il est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite, et qui est censé avoir lu la charte de l’élu local, tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans cette même Charte qui est très claire.
Les missions sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Une ou plusieurs personnes peuvent être désignées comme référentes déontologues. Il peut également s’agir d’un collège de plusieurs personnes. Celui-ci doit alors adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Les personnes désignées ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités concernées et exercer leurs missions en toute indépendance et impartialité.
Les obligations et moyens du déontologue La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice des fonctions de l’entité. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
La procédure de saisine et d’avis du déontologue La délibération institutive précise les modalités de la saisine du déontologue et de l’examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours. Lorsque le référent déontologue est constitué en collège, celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. La délibération institutive ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte ouvert.
La rémunération éventuelle L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. La délibération doit préciser les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Le cas échéant, la rémunération prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, à savoir : · 80 euros par dossier ; · pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ; · pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros ; Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités propres au collège et l’indemnité de maximum 80 euros.
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