Mai 28, 2025 | Environnement
La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été publiée au Journal officiel le 15 mars 2025. Cette législation, attendue depuis longtemps par les apiculteurs et les collectivités locales, instaure un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux.
Principales dispositions de la loi :
Elle prévoit la création d’un plan national élaboré par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, en concertation avec divers acteurs. Ce plan déterminera :
- Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions
- La classification des départements selon la pression de prédation
- Les financements alloués à l’information, la recherche et la lutte contre le frelon asiatique
- L’opportunité de classer cette espèce parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique
Des plans départementaux seront élaborés par les préfets en concertation avec les acteurs locaux (présidente du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, …).
Le plan départemental sera mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. Il organise l’évaluation des dangers pour la santé publique ainsi que les dégâts sur les ruchers. Il définit également les procédures de signalement et de destruction des nids de frelons asiatiques.
La loi prévoit pour la première fois une indemnisation des pertes de ruchers attaqués pour les exploitants apicoles. Cependant, il faudra attendre le décret d’application et des financements qui seront alloués dans les prochaines lois de finances.
Fév 7, 2025 | Environnement
Un arrêté, paru au Journal officiel le 18 janvier 2025, fixe les modalités de déclaration des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cet arrêté permet l’application d’un article de la loi Agec de 2020 sur les obligations d’acquisition, par les collectivités, de biens issus du réemploi.
Contexte et évolution réglementaire
L’article 58 de la loi Agec, adopté en 2020, et entré en vigueur le 1er janvier 2021, impose aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées.
Depuis, plusieurs textes réglementaires ont précisé les modalités d’application : un premier décret en mars 2021, un deuxième décret en février 2024, visant à simplifier les catégories de produits concernés et le dernier complétant le dispositif.
Principales dispositions
Celui de février 2024 a établi deux moyens d’acquisition pour les biens concernés :
– Via des marchés publics
– Au moyen de dons proposés sur la plateforme des dons mobiliers de l’administration
Ce même décret fixe également la part minimale de produits, par catégorie, devant être issue du réemploi ou impliquant des matières recyclées, avec des objectifs progressifs pour 2024, 2027 et 2030.
Obligation de déclaration
Ce dernier arrêté vient compléter ce dispositif en précisant l’obligation pour les collectivités de déclarer la part de leurs dépenses annuelles consacrées à l’acquisition de ces biens de l’économie circulaire. La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.
Jan 22, 2025 | Environnement
La réforme des redevances des agences de l’eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, apportant des changements significatifs pour les communes et les EPCI. Quels en sont les principaux points :
Nouvelles redevances
Trois nouvelles redevances remplaceront les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
– La redevance sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés, y compris les industriels)
– La redevance sur la performance des réseaux d’eau potable (elle s’applique aux collectivités en charge de l’eau potable, et est refacturée aux usagers).
– La redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif (elle s’applique aux collectivités en charge de systèmes d’assainissement, et est refacturée aux usagers).
Les deux dernières redevances seront dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs.
Quels sont le objectifs de la réforme
Mieux appliquer le principe « pollueur-payeur » en rééquilibrant l’origine des contributions et en intégrant une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement
Donner un signal « prix » plus marqué sur les prélèvements et la pollution de l’eau
Encourager la performance des services publics à investir dans la modernisation et la maintenance de leurs réseaux (lutte contre les fuites, diminution des polluants rejetés).
Quels impacts pour les communes et EPCI ?
Modification des factures d’eau : Les factures émises à partir du 1er janvier 2025 devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, quelle que soit la période de consommation.
Gestion des restes à recouvrer : Les anciennes redevances subsisteront temporairement pour l’extinction progressive des montants restant à recouvrer.
Responsabilité accrue : Les collectivités seront responsables des redevances sur la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement.
Adaptation des systèmes de facturation : Les communes et EPCI devront mettre à jour leurs systèmes pour intégrer les nouvelles redevances.
Communication aux usagers : Il sera nécessaire d’informer les abonnés des changements dans la composition de leurs factures d’eau.
Cette réforme vise à renforcer la préservation des ressources en eau et à consolider le financement de la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement.
Attention, si les collectivités n’ont pas délibéré avant le 31 décembre 2024, elles doivent impérativement délibérer avant la 1ère facturation du prix de l’eau à l’usager 2025, pour être en mesure d’appliquer la contre-valeur des redevances « performance » sur les volumes facturés, et ceci en anticipation des sommes qui seront appelées par les agences de l’eau en 2026.
Nous pouvons vous envoyer des modèles de délibérations si besoin !
Foire aux questions : tout comprendre sur la réforme des redevances
Oct 9, 2024 | Environnement, Finances locales
Devant les sénateurs, dans les questions d’actualité au gouvernement de ce mercredi 9 octobre, le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait simplifier les contraintes qui pèsent sur les collectivités, notamment en réduisant les dépenses qui n’ont pas de sens et en donnant plus de liberté aux collectivités locales, auxquelles il faut faire confiance. C’est pourquoi, annonce-t’il, que « le Gouvernement adoptera une position de clarté : il n’y aura plus de transfert obligatoire en 2026 pour celles qui ne l’ont pas encore fait (…) mais on ne reviendra pas sur les engagements déjà pris».
Pour rappel, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
Concernant l’eau potable cela concerne toute la chaine de production à la distribution. Sont concernées aussi les eaux usées collectives et non collectives, le contrôle des raccordements. Les eaux usées pluviales urbaines ne sont pas concernées par le transfert obligatoire. Celui-ci reste cependant possible. L’AMF a toujours été opposée à ce transfert.
Nov 6, 2023 | Environnement
Le décret a pour objet de réduire à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes au lieu des 12 mètres carrés en vigueur, qu’il s’agisse des publicités murales, des publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Un délai de 4 ans sera accordé pour se mettre en conformité.
Le décret porte aussi de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris. Ce nouvel article R.581-24-1 du code de l’environnement tient compte de la jurisprudence dite « Oxial » du Conseil d’État n° 395494 du 20 octobre 2016 ; arrêt n°408801 du 8 novembre 2017).
Il est aussi précisé que pour les publicités supportées par du mobilier urbain (exemple : abribus) seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes, JO du 1er novembre 2023.
