Jan 22, 2025 | Urbanisme
Le décret 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travauxprolonge d’un an une dérogation au Code de la commande publique.
Cette dérogation, valable jusqu’au 31 décembre 2025, dispense de publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT. Le gouvernement avait initialement envisagé de pérenniser ce seuil à 100 000 euros, mais a finalement opté pour une prolongation d’un an.
Le seuil normal est de 40 000 euros, mais il avait été relevé à 100 000 euros pendant la crise du Covid-19 pour aider les petites entreprises du BTP.
Un autre décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le seuil de dispense pour les marchés innovants de défense passe à 300 000 € HT.
Pour soutenir les PME : La part des travaux à confier aux PME/artisans augmente de 10% à 20% et la retenue de garantie pour les PME baisse de 5% à 3% (uniquement pour les grandes collectivités, dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros).
Août 22, 2023 | Urbanisme
Ce décret dispense certains types de constructions démontables de formalités d’urbanisme afin de répondre à des besoins d’hébergement et de relogement temporaire. Il pérennise le dispositif mis en place en 2021 qui permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain.
Certaines opérations échapperont donc au contrôle du maire et qui a fortiori ne sera pas informé de ce qui se passe sur son territoire.
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Jan 17, 2023 | Urbanisme
La prescription acquisitive est le fait pour une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier si celui qui l’utilise agit comme s’il en était propriétaire durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque.
Le code de la propriété des personnes publiques énumère les différentes façons dont elles peuvent devenir propriétaires et la prescription acquisitive n’était pas dans la liste. Argument retenu par le propriétaire évincé. La cour de cassation en a décidé autrement : si la prescription acquisitive ne fait pas partie des modes d’acquisition énumérés par le code, elle n’est pas pour autant interdite.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993
