Le Service Public de la Petite Enfance : Nouvelles Responsabilités Communales
Un fois encore l’Etat se décharge sur les collectivités…
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure, issue de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est entrée en vigueur concernant l’accueil des jeunes enfants en France. Les communes deviendront les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, ce qui entraînera de nouvelles responsabilités :
Recensement des Besoins
Les communes devront effectuer un recensement complet des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, ainsi que des services existants pour y répondre.
Information et Accompagnement
Un rôle clé sera d’informer et d’accompagner les familles ayant des enfants de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents.
Planification et Développement
Pour les communes de plus de 3 500 habitants : Obligation de planifier le développement des modes d’accueil.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants : Établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’accueil du jeune enfant.
Soutien à la Qualité
Les communes de plus de 3 500 habitants auront la responsabilité de « soutenir la qualité du mode d’accueil ».
Pour aider les communes à se préparer à ces nouvelles responsabilités, les services de l’État ont mis à disposition une foire aux questions détaillée, offrant des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de cette réforme.
Nouvel accord AMF / Sacem pour les communes de moins de 5000 habitants.
Pour les communes jusqu’à 5 000 habitants, un seul forfait annuel tout compris :
• Tous les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d’envergure au budget supérieur à 5 000€ ou au prix d’entrée supérieur à 20€)
• Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux
• Toute la musique diffusée sur le site internet ou l’attente téléphonique
Pour les communes jusqu’à 500 habitants, un forfait unique de 152,01 € TTC/an quel que soit le nombre d’événements.
Pour les communes de 501 à 5000 habitants, un forfait annuel allant de 205,21 € TTC à 610,50 € TTC est proposé, en fonction de la taille de la commune et du nombre d’événements organisés, jusqu’à 6 événements inclus.
Pour les communes jusqu’à 3 500 habitants : Possibilité de prise en charge par la commune du paiement des droits d’auteur des séances organisées par des associations locales, sous certaines conditions (Sources : AMF).
Nouveaux délais de convocation et de transmissions aux votes des documents budgétaires en M57
Dès lors qu’une commune a adopté le référentiel M57, elle est tenue de se conformer aux dispositions de l’article L 5217-10-4 du CGCT.
Pour ce qui est du DOB/ROB
Le rapport doit être communiqué aux membres du conseil municipal ou communautaire en vue du débat d’orientations budgétaires au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d’orientations budgétaires dans un délai de 10 semaines avant l’examen du budget primitif (article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales).
Pour le budget primitif
L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. Cette exigence s’impose chaque année lors du vote du budget. Ce délai de 12 jours s’applique à toutes les communes.
Le délai de 12 jours ne concerne que le budget primitif. Les règles de droit commun s’appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).
Source : AMF
Guide pratique de la DGF : Dotation globale de fonctionnement
La DGCL a mis en ligne sur son site le guide 2023 de le DGF. Il synthétise les règles de répartition et de calcul de la DGF.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/guide_dgf2023%20gouv.pdf
Police de la publicité : transfert aux présidents d’intercommunalité en 2024
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit au 1er janvier 2024 le transfert au profit des maires les compétences de police de la publicité sur leur territoire, même si la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP). Actuellement, ce pouvoir est partagé avec le préfet pour les communes non dotées d’un RLP.
A partir de janvier 2024, ce pouvoir pourra être transféré aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Plusieurs cas d’espèces :
Si l’EPCI est compétent en matière de PLUI ou de règlement local de publicité, ce pouvoir est transféré. Les maires peuvent s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois, soit avant la 1er juillet 2024. Le président de l’EPCI pourra, avant le 1er août 2024, renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’un maire y soit opposé.
Par contre, dans les communes de moins de 3500 habitants, les compétences en matière de police de la publicité, le transfert se fera automatiquement même si l’EPCI n’est pas doté d’un PLUI ou d’un règlement local de publicité.