La loi visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales, avec des changements significatifs pour les communes de moins de 1 000 habitants a été promulguée le 21 mai 2025. Ce texte introduit le scrutin de liste proportionnel paritaire dans ces petites communes, alignant leur mode de scrutin sur celui des communes plus importantes.
Un changement de mode de scrutin
Actuellement, les conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Ce système permettait aux électeurs d’utiliser le « panachage », une pratique consistant à modifier les listes en rayant ou en ajoutant des candidats.
Aux prochaines élections municipales, ce mode sera remplacé par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, similaire à celui en vigueur dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les listes devront désormais être paritaires, composées alternativement d’un candidat homme et d’une candidate femme.
Le principe du scrutin de liste proportionnel
Deux situations peuvent se présenter.
Si une liste obtient la majorité absolue au premier tour
Lorsque, dès le premier tour, une liste recueille plus de la moitié des voix, elle se voit attribuer automatiquement la moitié des sièges à pourvoir. Les sièges restants sont ensuite répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris la liste majoritaire, selon la méthode proportionnelle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’atteint la majorité absolue
Dans le cas où aucune liste ne franchit le seuil des 50 % des voix au premier tour, un second tour est organisé. Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent s’y présenter.
Il est possible pour plusieurs listes ayant obtenu au moins 5 % des voix au premier tour de fusionner en vue du second tour. La répartition des sièges suit alors le même principe : la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête, et le reste réparti proportionnellement entre toutes les listes ayant atteint le seuil de 5 % au second tour.
Cas particulier d’une seule liste
Dans les plus petites communes, il arrive fréquemment qu’une seule liste se présente. Si cette liste est complète, elle obtient automatiquement l’ensemble des sièges du conseil municipal. Si elle est incomplète, elle reçoit autant de sièges qu’il y a de candidats sur la liste, les sièges restants demeurant vacants.
Cependant, une exception est prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants : en cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’adjoints, les remplaçants pourront être désignés sans considération de leur sexe. À l’inverse, dans les communes plus grandes, les remplaçants doivent obligatoirement être du même sexe que l’adjoint qu’ils remplacent.
Des ajustements pour les petites communes
Le texte prévoit certaines adaptations :
– Les listes seront considérées comme complètes même si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que le nombre total requis.
En effet, la loi autorise le dépôt de listes incomplètes, mais fixe un seuilminimum de candidats par liste :
Communes de moins de 100 habitants :
– Effectif légal : 7
– Nombre minimum de candidats : 5
Communes de 100 à 499 habitants :
– Effectif légal : 11
– Nombre minimum de candidats : 9
Communes de 500 à 999 habitants :
– Effectif légal : 15
– Nombre minimum de candidats : 13
Dans l’ensemble des communes, il sera possible de rajouter deux candidats supplémentaires sur les listes (possibilité déjà prévue pour les communes de plus de 1 000 habitants). L’objectif est de favoriser la stabilité des conseils municipaux en cas de vacance de sièges et de garantir le pluralisme.
Contrairement aux communes plus grandes, où un « fléchage » désigne directement les représentants intercommunaux sur les bulletins, les conseillers communautaires continueront à être choisis parmi les élus municipaux selon l’ordre du tableau (maire, adjoints, conseillers).
Dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, l’élection des adjoints se déroule selon les mêmes modalités que dans les autres communes. Elle s’effectue au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel. La composition de la liste doit alterner un candidat de chaque sexe. Cependant, si un siège d’adjoint devient vacant, son remplaçant est choisi parmi les conseillers municipaux, sans considération de leur sexe, ce qui constitue une exception aux règles en vigueur dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Cette loi ne change pas le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, les conseillers communautaires continueront d’être désignés « selon l’ordre du tableau ». Cela diffère des communes de plus de 1 000 habitants, où l’élection se fait par fléchage : le nom des candidats au conseil communautaire est alors inscrit sur le même bulletin de vote que celui des conseillers municipaux.
Pour être candidat aux élections municipales en France, il faut remplir les critères suivants :
Être électeur et avoir 18 ans révolus
L’âge minimum requis est de 18 ans au plus tard la veille du scrutin.
Être inscrit sur une liste électorale française (ou d’un pays de l’Union européenne pour les élections municipales).
Avoir la nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne
Un citoyen de l’UE peut se présenter aux élections municipales mais ne peut pas être maire ni adjoint au maire.
Jouir de ses droits civiques et politiques
Ne pas être privé du droit de vote par décision de justice.
Ne pas être sous tutelle ou curatelle avec interdiction d’exercice des droits civiques.
Résider dans la commune ou y être contribuable
Il faut être soit domicilié dans la commune, soit inscrit à un titre quelconque aux rôles d’une contribution directe communale (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE…) depuis au moins un an.
Ne pas être inéligible pour certaines professions ou fonctions
Certaines fonctions rendent inéligible pour éviter les conflits d’intérêts, notamment :
Préfets et sous-préfets,
Magistrats des tribunaux situés dans la circonscription,
Militaires en activité (sauf s’ils se mettent en disponibilité),
Recteurs d’académie et inspecteurs d’académie exerçant sur le territoire de la commune,
Directeurs et agents des services de la commune.
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité
Certaines condamnations pénales entraînent une inéligibilité temporaire ou définitive.
Quelles sont les conditions à remplir pour être un électeur ?
1. Conditions générales d’inscription sur une liste électorale
Pour être inscrit sur une liste électorale en France, il faut remplir trois critères essentiels :
Être majeur
Avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin.
L’inscription est automatique pour les jeunes atteignant 18 ans (si l’inscription d’office a été faite correctement par l’INSEE).
Avoir la nationalité française
Les citoyens français sont inscrits sur la liste électorale principale.
Les citoyens de l’Union européenne peuvent être inscrits sur une liste électorale complémentaire uniquement pour les élections municipales et européennes.
Avoir un lien avec la commune
L’électeur doit :
Soit être domicilié dans la commune,
Soit être contribuable depuis au moins 2 ans (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE…),
Soit résider en continu dans la commune depuis au moins 6 mois.
2. Cas particuliers d’inscription automatique
Certaines personnes sont inscrites automatiquement sur les listes électorales :
Jeunes de 18 ans (sous réserve que leur recensement citoyen ait été effectué dans les délais).
Personnes naturalisées françaises, si elles sont connues de l’INSEE.
Fonctionnaires mutés ou militaires résidant hors de leur commune d’origine.
3. Cas particuliers d’inscription sur demande
L’inscription doit être demandée par l’électeur dans certains cas :
Déménagement dans une nouvelle commune.
Acquisition de la nationalité française après la mise à jour des listes.
Rétablissement des droits civiques après une décision judiciaire.
Rattachement à une commune par le paiement d’impôts locaux depuis 2 ans.
4. Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
En mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Par courrier, en envoyant le formulaire d’inscription et les documents requis.
📌 Date limite :
En général, 6 semaines avant une élection, mais des délais spécifiques peuvent s’appliquer en fonction du scrutin.
Le cas particulier des élus sortants et les Conséquences sur le mandat de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal sortant.
Si vous êtes élu, quelle que soit votre mandat vous ne pouvez pas vous maintenir sur la liste électorale de la commune si vous ne remplissez plus les conditions légales (résidence ou imposition). Autrement dit, si vous ne résidez plus dans la commune et ne payez plus d’impôts locaux, alors vous ne remplissez plus les conditions pour rester inscrit.
📌 Par exemple si vous avez déménagé et que vous ne résidez plus dans la commune, vous pouvez terminer votre mandat, (il est tenu compte du fait ou non de rempli les conditions lors de la dernière inscription) mais vous ne pourrez pas vous représenter aux élections municipales dans cette commune. Vous risquez d’être radié d’office de la liste électorale par la mairie, qui effectue des vérifications périodiques. Une radiation entraîne l’inéligibilité pour un mandat municipal dans cette commune.
En France, l’inscription sur une liste électorale est liée à un critère de domicile ou de contribution fiscale. Si vous souhaitez conserver votre inscription, il vous faudra :
Y résidez en continu depuis au moins 6 mois, ou
Y payez des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE…) depuis au moins 2 ans.
Sinon, vous devrez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence.
Qu’entend-on par résider en un lieu en droit électoral ?
La notion de résidence implique globalement :
Un logement principal situé dans la commune.
Une présence effective et habituelle dans la commune.
Une adresse stable, utilisée pour les démarches administratives (factures, impôts, assurance…).
Un lien de vie quotidienne avec la commune (travail, enfants scolarisés, activités locales…).
Attestation d’hébergement si vous êtes hébergé par un tiers.
Attestation de résidence délivrée par la mairie (dans certains cas).
Justificatif d’emploi ou d’activité professionnelle dans la commune.
Exemples concrets :
✅ Vous êtes éligible si :
Vous habitez la commune en continu depuis au moins 6 mois avec une adresse stable.
Vous avez un bail de location ou une résidence principale dans la commune.
Vous êtes hébergé chez un proche et pouvez prouver votre présence réelle.
❌ Vous ne remplissez plus la condition si :
Vous avez déménagé hors de la commune sans y conserver de résidence principale.
Vous ne revenez que ponctuellement dans un logement secondaire.
Vous n’avez aucun justificatif attestant de votre présence stable.
Conséquences si vous ne résidez plus dans la commune :
Si la mairie ou un électeur constate que vous ne résidez plus dans la commune, une procédure de radiation de la liste électorale peut être engagée.
Quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les inscriptions électorales ?
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas d’impact significatif sur le processus d’inscription sur les listes électorales. Bien que les électeurs ne puissent plus se prévaloir de la taxe d’habitation pour justifier leur attache communale, ils conservent d’autres moyens pour prouver leur lien avec la commune :
Domicile réel : Les électeurs peuvent toujours s’inscrire sur la liste électorale de la commune où ils ont leur domicile réel ou où ils habitent depuis au moins six mois.
Justificatifs alternatifs : Les locataires peuvent prouver leur attache communale en fournissant des quittances de loyer ou tout autre document probant démontrant leur résidence effective dans la commune.
Autres contributions directes : L’inscription reste possible pour les personnes inscrites au rôle d’autres contributions directes communales, telles que les taxes foncières ou la cotisation foncière des entreprises.
Il est important de noter que la suppression de la taxe d’habitation ne prive pas les électeurs non-propriétaires de leur droit d’inscription sur les listes électorales. Le critère le plus courant pour l’inscription reste le rattachement du domicile, qui n’est pas affecté par cette mesure fiscale.
Les conseils municipaux sont entièrement renouvelés tous les six ans, ce sont les élections municipales générales. En dehors de ce renouvellement complet dans toutes les communes de France, il existe des situations dans lesquelles il est nécessaire d’organiser des élections municipales dans une ou plusieurs communes en particulier : on appelle alors ces élections des municipales partielles. Elles peuvent être complémentaires ou intégrales.
A/ Dans une commune de moins de 1 000 habitants il peut y avoir des élections partielles complémentaire ou partielles intégrales ?
Une élection partielle organisée pour renouveler une partie du conseil municipal afin de compléter celui-ci est appelée « élection partielle complémentaire ».
Il doit être procédé à des élections partielles complémentaires dans les cas suivants :
lorsque le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, quelle que soit la cause des vacances ;
lorsqu’il est nécessaire d’élire le maire et que le conseil municipal n’est pas complet ;
en cas d’annulation de tout ou partie de l’élection ;
L’élection partielle doit être organisée dans les trois mois suivants le fait à l’origine de la nécessité d’un scrutin.
2/Élection partielle intégrale
Une élection partielle organisée pour renouveler le conseil municipal dans son ensemble est appelée « élection partielle intégrale ».
Il est procédé à des élections intégrales dans trois cas :
annulation des opérations électorales dans la commune ;
démission collective du conseil municipal ;
dissolution du conseil municipal.
B/ Dans une commune de 1 000 habitants et plus, le renouvellement du conseil est nécessairement intégral.
Une élection municipale partielle intégrale est organisée obligatoirement si l’une des conditions suivantes est remplie :
1/Perte du tiers des membres du conseil municipal et impossibilité de les remplacer
Référence légale : Article L. 270 du Code électoral
Si un tiers du conseil municipal démissionne et qu’il n’existe plus de remplaçants sur la liste initiale, alors une élection municipale partielle intégrale doit être organisée.
📌 Exemple : Dans une commune de 23 conseillers municipaux, si 8 sièges sont vacants sans remplaçants, une élection est obligatoire.
Cas particulier: dans l’année qui précède les élections générales
Si nous sommes à moins d’un an des élections municipales générales (mars 2026), une élection partielle intégrale ne sera organisée que si plus de la moitié des sièges sont vacants.
📌 Exemple : Dans une commune de 23 conseillers municipaux, il faudrait au moins 12 sièges vacants sans remplaçants pour que l’élection soit déclenchée.
2/ Si le maire ou les adjoints doivent être élus et que le conseil municipal est incomplet.
Lorsqu’il devient nécessaire de réélire le maire ou des adjoints mais que le conseil municipal est incomplet (par exemple, si plusieurs adjoints ont démissionné et que le conseil est trop réduit pour désigner un exécutif), une élection partielle intégrale peut être déclenchée.
3/ Annulation des élections municipales par la justice.
Référence légale : Article L. 118 du Code électoral
Si une contestation des élections municipales aboutit à leur annulation par le tribunal administratif ou le Conseil d’État, une nouvelle élection est organisée pour renouveler intégralement le conseil municipal.
4/ Démission collective du conseil municipal.
Référence légale : Article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Si tous les conseillers municipaux démissionnent simultanément, le préfet désigne une délégation spéciale (article L. 2121-35 du CGCT) pour gérer provisoirement la commune en attendant l’organisation d’élections municipales intégrales.
5/ Dissolution du conseil municipal par décret en Conseil des ministres.
Référence légale : Article L. 2121-6 du CGCT
Si un conseil municipal dysfonctionne gravement (par exemple, en raison de conflits internes empêchant toute décision), le gouvernement peut décider, sur proposition du ministre de l’Intérieur, de dissoudre le conseil municipal par décret en Conseil des ministres. Une élection intégrale est alors organisée.
Il est important de noter que dans les communes de moins de 1000 habitants, ces situations conduisent généralement à une élection partielle intégrale, tandis que dans les communes de 1000 habitants et plus, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral dans ces cas.
Les déclarations de candidature se feront à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu’au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s’achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans le Val-d’Oise.
La liste officielle des candidats dans chaque circonscription sera publiée au plus tard le 27 mai pour le premier tour et le 15 juin pour le second. L’ordre des panneaux d’affichage dédiés à chaque candidat est décidé par tirage au sort effectué par le préfet.
La campagne électorale sera ouverte du lundi 30 mai à zéro heure, ce qui signifie que les panneaux d’affichage devront être installés à cette date, en fonction de la liste publiée par la préfecture le 27, est close le vendredi 10 juin à minuit. Aucune activité de campagne, y compris réunions publiques, n’est autorisée le samedi veille du scrutin.
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