Patrice Robin s’adresse aux élus après le succès de la 15ème Université des Maires du Val-d’Oise
Mesdames et messieurs les maires du Val-d’Oise,
Mesdames et messieurs les élus du Val-d’Oise,
Mesdames et messieurs les agents territoriaux ou d’Etat,
Mesdames et messieurs les partenaires et exposants,
Mesdames et messieurs,
Avant toute chose, je tenais à vous remercier de votre fidélité et de votre confiance.
A l’occasion de notre 15ème Université des maires et présidents d’EPCI, à Cormeilles- en-Parisis, nous avons accueilli près de 1000 personnes, soit près de 300 de plus que l’an passé. L’instabilité de la situation institutionnelle dans laquelle nous a plongé une dissolution hâtive explique sans doute un peu les choses.
Mais je crois surtout aux besoins de nos collègues, de nos partenaires, de nos exposants, de nos agents de pouvoir discuter, parler, échanger, communiquer, analyser, débattre… c’est ça aussi l’Union des maires… !
Merci à nos partenaires et exposants présents. Vous pourrez découvrir et télécharger toutes les photos sur notre site dédié.
Lors de son mot d’accueil Yannick BOEDEC, notre vice-président et maire de Cormeilles-en-Parisis, a donné le ton comme à son habitude avec beaucoup de concision. La Ministre Françoise GATEL savait donc à quoi s’en tenir.
Je veux retenir de son intervention qu’«il n’est pas acceptable de dire que les collectivités sont responsables des dettes de la France. Cessons les anathèmes ».
J’ai eu l’occasion de lui répondre que « nos communes ne sont pas une charge pour la république, mais elles sont le cœur battant de la république ».
Qui mieux qu’un maire sait que la situation est complexe. Depuis plusieurs années maintenant notre quotidien est fait de choix, d’arbitrages…Nous nous formons pour ça.
Nous savons que nous devrons ensemble participer au redressement de nos finances. Le nier serait ridicule et démagogique. Pourtant, je le dis avec force, au regard des coupes sombres déjà effectuées dans nos finances par le gouvernement, et à l’effort déjà consenti dans la rationalisation de nos dépenses, c’est injuste !
Comme vous, j’ai bien entendu les propos de la ministre « Rien ne sera fait sans un dialogue avec les élus ». Lors du débat sur Etat et collectivités quels enjeux, Marie-Christine CAVECCHI, a rappelé à juste titre que « ce qui n’est pas acceptable c’est que les décisions descendent brutalement sans aucune concertation avec les élus locaux ».
La dette de l’Etat est abyssale, les parlementaires respectifs des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale sont plus alarmistes les uns que les autres sur la situation budgétaire. Nous savons tous que face à cette dette financière des arbitrages budgétaires devront être faits par le Premier ministre.
Le message que je voudrais délivrer et que je vous invite à relayer, est précisément que face à une majorité introuvable ou improbable à l’Assemblée nationale la seule chance du Premier ministre s’est de s’appuyer sur les élus locaux et les associations de maires et d’élus.
Nous avions de l’autonomie fiscale et financière. Ce présent-là est maintenant du passé. Il s’agit pour nous d’inventer le futur. Comme Valérie PECRESSE, je crois beaucoup à l’autonomie, qui ne peut passer que par la responsabilité et la liberté autant que possible à l’échelon local.
Des efforts, les maires sont prêts à en faire certains, mais ils ne les feront pas sans garantie. La garantie qui assurera un retour à une situation plus stable ne passera que par le rétablissement de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.
Si l’on se donne la peine de regarder le calendrier parlementaire, nos députés et nos sénateurs vont avoir à voter deux textes, le PLF Projet de loi de Finances 2025 et le PJLSS Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Ces budgets seront votés dans des circonstances dégradées.
Les propositions du Premier ministre sont maintenant globalement sur la table. Elles sont en cours d’analyse par les spécialistes et par nos associations nationales respectives. Les amendements sont en cours de rédaction, tant du côté de France Urbaine que de l’AMF pour ce qui est des maires.
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation quant à notre positionnement. L’agitation, les petits mots et la politique politicienne ne servent à rien dans ces circonstances. Nous devons être au-dessus de cela ! Si je revendique d’être un politique, je réfute d’être un politicien.
J’ai souhaité saluer la volonté de Michel BARNIER lors de son premier discours en tant que Premier ministre, de renouer le dialogue avec les élus, Françoise GATEL nous a redonné la position. Ces déclarations devront se traduire en actes.
C’est pour cela que j’ai écrit à Francoise GATEL pour que quelques membres du bureau soient reçus pour une réunion de travail.
Je participerai également, prochainement, à une réunion avec les autres Présidents d’Association de maires des départements d’Ile-de-France pour faire le point sur les positions de chacun. Notre action doit être unitaire.
Jean-Paul JEANDON, notre secrétaire général, est aussi très engagé à France Urbaine et à l’AMF sur le suivi de ces textes.
Nous les transmettrons à nos parlementaires.
Notre prochain Conseil d’Administration se réunira finalement le jeudi 14 novembre à 18 heures pour faciliter la présence des parlementaires. Le sujet principal à l’ordre du jour sera bien entendu la situation financière et le projet de loi de finances 2025 comme je vais l’indiquer aux administrateurs de l’Union des maires, dans mon courrier de convocation.
Mi-novembre, les amendements des associations d’élus et des parlementaires, à ce projet de Budget seront connus et les commissions des finances auront déjà bien avancé. Nous pourrons ainsi avec le recul nécessaire faire le point sur la situation, les éventuels points d’accord et de blocage.
Je rappelle que les parlementaires sont membres de droit de notre Conseil d’Administration précisément pour permettre cet échange nécessaire entre nos administrateurs et nos députés et sénateurs.
Comme je le dis dans le petit film de présentation de l’Union des maires, que vous pourrez visionner juste en dessous de ce texte, en cliquant sur l’image, c’est cela aussi l’Union des maires. Alors Oui Les communes…Heureusement !
Je sais pouvoir compter sur vous. Sachez pouvoir compter sur mon action et celle des membres du bureau.
Patrice ROBIN
Président
Maire de Villaines-sous-Bois
Président de Carnelle Pays de France
Conseiller départemental du Val-d’Oise
Eau et assainissement : Le premier ministre a annoncé devant le Sénat qu’il n’y aura plus de transfert obligatoire de ces compétences en 2026
Devant les sénateurs, dans les questions d’actualité au gouvernement de ce mercredi 9 octobre, le Premier ministre a indiqué qu’il souhaitait simplifier les contraintes qui pèsent sur les collectivités, notamment en réduisant les dépenses qui n’ont pas de sens et en donnant plus de liberté aux collectivités locales, auxquelles il faut faire confiance. C’est pourquoi, annonce-t’il, que « le Gouvernement adoptera une position de clarté : il n’y aura plus de transfert obligatoire en 2026 pour celles qui ne l’ont pas encore fait (…) mais on ne reviendra pas sur les engagements déjà pris».
Pour rappel, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
Concernant l’eau potable cela concerne toute la chaine de production à la distribution. Sont concernées aussi les eaux usées collectives et non collectives, le contrôle des raccordements. Les eaux usées pluviales urbaines ne sont pas concernées par le transfert obligatoire. Celui-ci reste cependant possible. L’AMF a toujours été opposée à ce transfert.
Nouveaux délais de convocation et de transmissions aux votes des documents budgétaires en M57
Dès lors qu’une commune a adopté le référentiel M57, elle est tenue de se conformer aux dispositions de l’article L 5217-10-4 du CGCT.
Pour ce qui est du DOB/ROB
Le rapport doit être communiqué aux membres du conseil municipal ou communautaire en vue du débat d’orientations budgétaires au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d’orientations budgétaires dans un délai de 10 semaines avant l’examen du budget primitif (article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales).
Pour le budget primitif
L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. Cette exigence s’impose chaque année lors du vote du budget. Ce délai de 12 jours s’applique à toutes les communes.
Le délai de 12 jours ne concerne que le budget primitif. Les règles de droit commun s’appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).
Source : AMF
Charges scolaires 2023 / 2024: Prix moyen départemental, par élève.
Chaque année, l’Union des Maires du Val d’Oise, vous adresse un prix moyen départemental, par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil.
Ce prix fait suite à un questionnaire envoyé aux maires en 1992, suite à une décision du Conseil d’administration. Depuis, il est revalorisé chaque année en fonction de l’indice à la consommation des ménages.
Nous sommes conscients de l’existence de disparités, selon les territoires, quant au coût réel d’un élève, de même nous avons noté selon les communes, des référentiels différents servant de base au calcul moyen d’un élève. Pour autant, il s’agit bien d’un prix moyen de référence qui reste indicatif.
Compte tenu que l’indice à la consommation au 1er janvier 2023 était 113,86, ainsi pour l’année scolaire 2023 / 2024 le coût moyen est de :
- École primaire : 503,33 € (2022/2023 : 474.34 €)
- École maternelle : 732,30 € (2022/2023 : 690.11 €)
Référent déontologue des élus
L’article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, et a ouvert la possibilité que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Le décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local crée quatre articles – les articles R. 1111-1 A à R. 1111-1 D – au sein du CGCT qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Par ces textes, le gouvernement a accompagné ou suivi la tendance consistant à vouloir faire la transparence. Dans l’idée, c’est sans aucun doute louable. Dans la forme de nombreuses questions restent en suspens. Notamment celle de savoir qui est concernée par la désignation de ces référents déontologues. La législation tend à laisser penser qu’en dehors des collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux qui ne sont pas mixtes n’ont pas à désigner de référents déontologues puisque seuls sont visés par les textes les syndicats mixtes. Quoi qu’il en soit la loi et les règlements d’application, ne sont pas clairs. Jusqu’à preuve du contraire, un syndicat est bien un regroupement de collectivités territoriales.
De même à quoi bon désigner des référents déontologues dans les intercommunalités et les regroupements de collectivités, puisque par définition le référent déontologue est déjà obligatoire dans les collectivités territoriales. Ainsi on fabrique une usine à gaz, et si l’on prend l’exemple d’une adjoint, conseiller départemental, conseiller communautaire, président de deux syndicats mixtes, ce dernier disposera de 5 référents déontologues. Où est la rationalisation ? N’est-ce pas une déclinaison de l’adage pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?
A titre d’information depuis 20 ans le directeur et la directrice adjointe de l’Union des maires du Val-d’Oise, tous deux juristes ont eu à analyser et à rendre près d’une trentaine d’avis, en total respect du devoir de réserve.
Et outre le fait de savoir qui doit désigner des référents déontologues élus, l’autre question qui se pose est de savoir ce qu’est un référent déontologue et qui peut exercer cette fonction ? Les Centres de gestions ont étudié, puis pour certains se sont lancés dans l’aventure quand d’autres pour d’aussi bonnes raisons ont refusé de s’y lancer. Les cabinets d’avocats sont eux aussi montés au créneau rappelalnt avoir le monopole de la consultation juridique. Des recours contentieux ont été annoncés… Mais eu égard aux montant des indemnisations 80 euros par personne et par dossier…pouvant aller à 300 € pour un collège… Cela n’a finalement pas emballé les foules.
La question est posée. Fallait-il légiférer et règlementer, surtout pour produire des textes plus que flous à tel point que la DGCL, sollicité de toutes parts, et un peu en catastrophe a décidé de publier un guide avec ses propres analyses des textes, pour permettre de s’y retrouver…
C’est sans compter sur d’éventuels contentieux… Sans doute ne fallait-il pas confondre vitesse et précipitation… c’est ce que n’a malheureusement pas fait le gouvernement et une fois encore ce sont les collectivités et leurs associations qui doivent lire une partition indéchiffrable.
A l’instar de la désignation des Référents RGPD, tout le monde s’agite comme il s’agissait de la réforme du siècle, mais ne s’agit-il pas d’une tempête dans un verre d’eau ?
Afin que chacun puisse cependant s’y retrouver ci après vous trouverez une synthèse du texte.
Pour mémoire la charte de l’élu local codifié à l’article L.1111-1-1 du CGCT, énonce quelques principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :
– exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ;
– poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ;
– veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ;
– ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.
Quel déontologue ?
Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, aucune sanction n’est prévue si la désignation ne peut être faite avant cette date.
Il est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite, et qui est censé avoir lu la charte de l’élu local, tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans cette même Charte qui est très claire.
Les missions sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Une ou plusieurs personnes peuvent être désignées comme référentes déontologues. Il peut également s’agir d’un collège de plusieurs personnes. Celui-ci doit alors adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Les personnes désignées ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités concernées et exercer leurs missions en toute indépendance et impartialité.
Les obligations et moyens du déontologue
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice des fonctions de l’entité. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
La procédure de saisine et d’avis du déontologue
La délibération institutive précise les modalités de la saisine du déontologue et de l’examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.
Lorsque le référent déontologue est constitué en collège, celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
La délibération institutive ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte ouvert.
La rémunération éventuelle
L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La délibération doit préciser les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue.
Le cas échéant, la rémunération prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, à savoir :
· 80 euros par dossier ;
· pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ;
· pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros ;
Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités propres au collège et l’indemnité de maximum 80 euros.
La délibération peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local