Décider du nom d’un lieu

Avr 13, 2026 | Juridique

Communiqué Union des Maires du Val-d’Oise

Oct 10, 2025 | Juridique

Solidarité totale avec nos collègues, Patrick Haddad, maire de Sarcelles et Véronique Magnier, Maire de Seugy, et condamnation la plus absolue d’actes inadmissibles et odieux.

« Je tiens à exprimer, en mon nom personnel et au nom de l’Union des maires du Val-d’Oise, toute ma solidarité envers nos collègues Patrick Haddad, maire de Sarcelles, victime d’un guet-apens d’une violence inacceptable hier soir dans sa commune et Véronique Magnier, maire de Seugy, violemment agressée dans sa commune, il y a quelques jours.

S’attaquer à un maire, c’est chercher à intimider l’ensemble des élus locaux et, au-delà, c’est porter atteinte à la République Française. C’est inadmissible et ne peut en aucun cas être justifié.

En attendant que la justice agisse avec la fermeté qui convient lorsque les agresseurs seront interpelés, je condamne avec la plus grande fermeté ces agressions lâches et je confirme que l’Union des maires du Val-d’Oise sera aux côtés de Patrick Haddad, y compris sur le plan judiciaire, puisque nous avons la possibilité de nous porter partie civile aux côtés des élus victimes de violences.

Je viens de signer le mandat à notre avocat pour qu’il se porte partie civile au nom de l’Union des maires aux côtés de Véronique Magnier, Maire de Seugy, que nous accompagnons aussi.

Je tiens également à rappeler le rôle essentiel et l’engagement de l’ensemble des services de l’Etat et des forces de sécurité et à remercier Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République, et les personnels de la Police nationale, la Gendarmerie nationale, et des Polices municipales qui répondent toujours présent à nos côtés.

Aucun maire ne doit craindre pour sa sécurité lorsqu’il accomplit son mandat au service de ses concitoyens.

J’y tiens et j’y veille ! »

Patrice ROBIN

Maire de Villaines-Sous-Bois

Président de l’Union des Maires du Val-d’Oise

Quelles règles pour le pavoisement des édifices publics dans les communes ?

Sep 16, 2025 | Juridique

Le pavoisement des mairies en France consiste à apposer le drapeau français sur les édifices publics. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics.

Il repose sur la tradition républicaine plus que sur une obligation légale permanente, à l’exception des cérémonies commémoratives officielles.

Situation actuelle et textes applicables

Le drapeau tricolore bleu-blanc-rouge est l’emblème national constitutionnel, mais il n’existe aucune obligation légale générale d’apposer ce drapeau en façade de mairie en permanence, hors périodes des commémorations officielles.

Un calendrier fixe chaque année, les 14 journées nationales commémoratives (cf liste des pavoisements obligatoires ci-après). Ce calendrier rend obligatoire le pavoisement de la mairie par le drapeau national français, ce, sur instruction du Premier ministre, via les préfets.

Pendant ces journées, le drapeau doit donc flotter toute la journée, généralement dès la veille au soir jusqu’après la cérémonie.

En cas de non-respect de cette obligation de procéder au pavoisement, le ministre de l’Intérieur dispose du pouvoir de suspendre, un maire ou un adjoint en vertu de l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales. En effet, le maire, en tant qu’agent de l’État dans sa commune (dans le cadre de ses fonctions, le maire est conjointement « exécutif de la commune » et « agent de l’État ») est tenu d’appliquer les instructions qu’il reçoit de celui-ci.

Qu’en est-il du drapeau européen ?

S’il est obligatoire sur les édifices publics le 9 mai, journée de l’Europe, en dehors de ce cas il reste libre sauf pour les établissements scolaires.  En effet, l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

Lorsque le drapeau européen est apposé, il est placé à la droite du drapeau français qui occupe la place d’honneur. Le drapeau européen est donc vu à gauche du drapeau national en regardant l’édifice public.

Qu’en est-il des drapeaux étrangers ?

Lors de la visite de personnalités étrangères, il est de tradition d’honorer les invités en disposant, de manière temporaire, le drapeau étranger correspondant. Son utilisation doit toujours être accompagnée du drapeau national tricolore. Le drapeau étranger sera à la gauche du drapeau français lorsqu’on regarde en face. Si plusieurs drapeaux étrangers doivent être pavoisés, l’ordre retenu sera alphabétique, en prenant le nom du pays, dans la langue du pays. Le drapeau européen sera placé à la droite du drapeau français lorsque l’on regarde en face.

Qu’en est-il du pavoisement d’un drapeau étranger sur les édifices publics et notamment les mairies, en dehors d’une cérémonie ou d’un événement protocolaire ?

En dehors d’une cérémonie ou d’un événement protocolaire, le pavoisement d’un drapeau étranger peut être jugé comme une prise de position internationale, compétence réservée à l’État, et entraîner la suspension ou l’annulation de la décision par le préfet ou le juge, notamment sur la base de l’article L. 2131-6 du CGCT.

Décision récente du Conseil d’Etat.

Le conseil d’Etat a eu à s’exprimer sur le sujet lors d’une ordonnance rendue le 21 juillet 2025 (n° 506299).

Cette ordonnance rappelle que le principe de neutralité des services publics interdit l’apposition sur les édifices publics de signes exprimant une prise de position politique, religieuse ou philosophique.

Dans cette affaire (La Courneuve / drapeau palestinien), le Conseil d’État considère qu’une mairie portant des couleurs ou symboles associés à un conflit en cours (bannière, drapeau ou banderole de soutien) manifeste une opinion politique, ce qui porte atteinte à la neutralité des services publics et justifie le retrait immédiat du drapeau ou de la banderole par la commune concernée.

Cette décision s’appuie sur le fait qu’un édifice public ne peut porter un signe exprimant une revendication de nature politique ou idéologique sans contrevenir au cadre légal assigné par le droit administratif.

Ce principe, réaffirmé dans cette ordonnance, sert désormais de référence nationale contre le pavoisement de drapeaux étrangers à caractère politique sur les mairies françaises. 

Liste des pavoisements obligatoires en 2025 :

• 19 mars : Journée nationale du souvenir et du recueillement en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (drapeau français obligatoire)
• Dernier dimanche d’avril : Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation (drapeau français).
• 8 mai : commémoration de la victoire du 8 mai 1945 (drapeau français).
• 9 mai : Journée de l’Europe (drapeaux français et européen).
• 10 mai : Journée commémorative du souvenir de l’esclavage et de son abolition (drapeau français).
• Deuxième dimanche de mai : Fête du patriotisme et fête nationale de Jeanne d’Arc (drapeau français).
• 27 mai : Journée nationale de la Résistance (drapeau français).
• 8 juin : Journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine (drapeau français).
• 18 Juin : Journée nationale de commémoration de l’appel historique de 1940 du Général de Gaulle (drapeau français).
• 14 Juillet : Fête nationale française (drapeau français).
• Le dimanche qui suit le 16 Juillet : Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français (drapeau français).
• 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives (drapeau français).
• 11 Novembre : commémoration de la victoire et de la paix et hommage à tous les morts pour la France également journée de l’anniversaire de l’armistice (drapeau français).
• 5 décembre 2022 : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie (drapeau français). 

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 : des protections et sanctions renforcées pour les élus

Sep 1, 2025 | Juridique

La loi de 2024 marque une nouvelle évolution pour la sécurité et la protection des élus locaux en France. Elle répond aux agressions croissantes envers les élus « es qualité », et à la nécessité de mieux encadrer juridiquement leur statut, leur intégrité, et leurs moyens de défense.

Principales avancées en matière de sécurité

• Sanctions aggravées : Tout outrage, menace, injure ou violence contre un élu en lien avec ses fonctions expose l’auteur à des sanctions plus lourdes : prison, amende et désormais travail d’intérêt général.
• Protection étendue : Les conjoints, enfants, parents et toute personne habitant avec l’élu bénéficient de la même protection si les faits sont liés à la fonction de l’élu.
• Prise en charge automatique : Dès qu’un élu en fait la demande, la collectivité prend en charge les frais (psy, avocat, soins…). La protection fonctionnelle n’a plus à être votée ou discutée, sauf retrait possible en cas d’abus dans un délai de 4 mois.
• Bien du maire protégé : Les locaux, véhicules et domiciles liés à l’exercice du mandat sont aussi couverts en cas d’agression ou d’acte de vandalisme.

Le délit d’outrage : définition et portée

Le délit d’outrage vise toute manifestation de mépris ou d’atteinte à la dignité d’un agent de l’autorité publique, en particulier un élu, réalisée par parole, geste ou menace, dans un contexte public ou direct, et en lien direct avec l’exercice de ses fonctions.

Ce délit consiste à adresser à un élu ou agent public, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, des propos ou comportements qui portent atteinte à la considération due à la fonction exercée.

Sont concernés les insultes, invectives, menaces, gestes déplacés ou tout manque de respect avéré, dès lors qu’une certaine solennité propre à la fonction est visée. L’outrage peut être verbal, écrit, ou non verbal (geste), et il doit être commis publiquement, devant témoins, ou de façon suffisamment évidente pour porter atteinte à l’autorité de la fonction.

« Dans l’exercice de ses fonctions » : signification précise

L’expression recouvre tous les actes accomplis ou situations vécues par un élu ou agent public dans le cadre de son mandat, que ce soit lors de conseils municipaux, réunions officielles, visites de terrain, ou tout événement lié à la charge publique.

Cela inclut aussi les actes survenus hors du strict temps de service, dès lors qu’ils trouvent leur origine ou leur justification dans le mandat ou les responsabilités de l’élu. Une altercation née d’une décision prise dans l’exercice du mandat entre aussi dans ce cadre.

Il suffit mais il est nécessaire que l’outrage ait un lien direct ou occasionnel avec la qualité d’agent ou d’élu pour que le délit soit constitué, même si l’acte ne se produit pas à la mairie ou pendant une séance officielle.

L’élu n’est pas au-dessus des lois, en dehors de l’exercice de son mandat de par sa simple qualité d’élu. Sont donc exclues du champ de la loi, toutes les tensions, altercations et difficultés liées à la vie privée ou personnelle de l’élu quel qu’en soit le lieu de commission.

Nouvelles mesures pour les procédures et l’accompagnement des élus.

• Protection des candidats : Pendant toute campagne électorale (6 mois avant l’élection), l’État peut prendre en charge tout dispositif de sécurité ou frais engagés face à des menaces sérieuses.
• Dépaysement judiciaire facilité : L’élu victime ou mis en cause peut demander à être jugé hors de sa commune, pour plus d’impartialité.
• Communication renforcée : Le maire est informé de toutes les suites données aux infractions sur le territoire communal.

Harcèlement et atteinte à la vie privée

• Harcèlement moral aggravé : Toute pression ou intimidation liée à la qualité d’élu voit ses sanctions renforcées.
• Protection de la vie privée : Les peines pour collecte, diffusion ou utilisation d’images de l’élu ou de ses proches sans accord sont alourdies.

Aspect budgétaire : prise en charge des frais de sécurité

• Budget communal : Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont dorénavant obligatoires pour la commune et doivent figurer au budget.
• Assurance obligatoire : Les locaux de campagne ou permanences électorales doivent être assurés. Si refus par l’assureur, le Bureau central de tarification fixe la prime.

En conclusion, cette loi affirme la reconnaissance des risques attachés aux fonctions électives et offre de nouveaux outils pour garantir la dignité, la sécurité et la sérénité des élus dans leur mission au service de la collectivité. Le délit d’outrage est ainsi précisément défini et surtout reconnu comme un acte grave, promptement sanctionné dès qu’il affecte la relation entre un citoyen et son représentant public es qualité.

Réforme de l’Apostille et de la Légalisation d’actes: ce que les élus et agents doivent savoir

Fév 21, 2025 | Juridique

À partir du 15 mars 2025, toutes les communes devront désigner un référent dédié à l’apostille et à la légalisation des documents administratifs. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la réforme visant à simplifier et sécuriser les démarches des administrés souhaitant faire reconnaître leurs documents officiels à l’étranger.

Qu’est-ce que l’apostille ?
L’apostille est un dispositif permettant de certifier l’authenticité d’un document public destiné à être utilisé dans un pays étranger, signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Ce mécanisme remplace la légalisation classique dans plus de 120 pays, offrant ainsi un gain de temps et une réduction des formalités administratives.

Légalisation d’un acte : en quoi cela consiste ? Pour les pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye, la légalisation reste nécessaire. Elle consiste à authentifier la signature, la qualité du signataire et le sceau ou timbre apposé sur un document. Cette procédure est généralement assurée par le ministère des Affaires étrangères ou par les ambassades et consulats concernés.

Le rôle clé du référent communal : Chaque commune doit désigner un référent avant le 15 mars 2025. Ce référent aura pour missions principales :

• Centraliser les demandes d’apostille et de légalisation émanant des administrés.
• Assurer un rôle de conseil en informant les citoyens sur les démarches à suivre.
• Coordonner avec les notaires (pour les actes notariés) ou avec la cour d’appel compétente (pour les autres documents) afin de garantir un traitement rapide et efficace.

Le nouveau rôle des notaires :
Désormais, les notaires peuvent délivrer l’apostille pour les actes notariés. Cette disposition permet aux administrés de limiter leurs déplacements et de faciliter leurs démarches administratives, notamment pour les contrats de vente, procurations ou autres actes sous seing notarié.

Quels coûts pour les administrés ?

• L’apostille délivrée par les cours d’appel reste gratuite, mais des frais annexes peuvent s’appliquer (envoi postal, copies certifiées).
• L’apostille réalisée par un notaire est payante, avec des tarifs variables mais réglementés. Les administrés sont invités à se rapprocher de leur notaire pour obtenir une estimation précise.

Que doivent faire les communes ?

• Nommer un référent avant le 15 mars 2025 et en informer la préfecture. Pour les communes de taille importante, il est nécessaire de désigner plusieurs référents. 
• Mettre en place une communication claire sur les nouvelles procédures via les supports municipaux (affichage, site internet, bulletin municipal).
• Former le référent aux nouvelles obligations et procédures afin de garantir un accompagnement de qualité aux administrés.

·        Transmettre les coordonnées des référents au Conseil supérieur du notariat : nom, numéro Insee, adresse postale, nom et email du référent) à apostille.mairie@notaires.fr

Les référents auront accès au portail national pour verser les signatures.

Création d’une base de données nationale des signatures publiques :

Les communes devront alimenter cette base avec les signatures et qualités des élus et agents concernés. Les notaires pourront consulter directement pour vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du signataire.

Cette base sera alimentée par les communes elles-mêmes. Les référents auront accès au portail national pour pouvoir y verser les signatures et qualités des élus et des agents concernés. Ceux-ci pourront contactés par les notaires si un acte public soumis à vérification comporte une signature qui ne figure pas dans la base.

Pour toute question complémentaire ou besoin de soutien dans la mise en place de cette réforme, n’hésitez pas à contacter….

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Courrier du Président Lisnard, envoyé aux maires, sur la transmission par les communes au Conseil Supérieur du Notariat du nom des référents désignés dans le cadre de la réforme des apostilles et de la légalisation des actes publics.