La solidarité n’est pas un vain mot pour les militaires de la gendarmerie du Val d’Oise et plus spécialement le peloton motorisé (PMO) de Beaumont et les motards de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux (EDCF). L’initiative de l’un d’entre eux lorsque des routiers se sont retrouvés bloqués récemment par les intempéries, a permis d’apporter un soutien concret aux chauffeurs contraints de patienter de longues heures loin de chez eux.
Suite à cet épisode neigeux en effet, des gendarmes se sont ainsi mobilisés pour distribuer des paniers repas aux conducteurs immobilisés, en lien avec une boulangerie très connue de Beaumont et alentours, la Boulangerie ROUGET, qui a préparé les victuailles nécessaires. Ce dispositif simple, fondé sur la coopération, l’engagement et le sens du service, a offert aux routiers un moment de réconfort et rappelé le rôle essentiel de ces professionnels pour la vie économique du pays.
L’Union des maires tient à remercier chaleureusement les gendarmes pour leur présence sur le terrain et leur attention portée aux usagers de la route, ainsi que les équipes de la boulangerie Rouget de Beaumont-sur-Oise qui ont répondu « présents » lorsqu’il s’est agi d’aider.
Un grand merci à ces professionnels dans leur domaine respectif.
Boulangerie Rouget : 39 rue Basse de la Vallée, 95260 Beaumont-sur-Oise
Nous avons relevé deux points : 1/ La direction départementale des Finances publiques du Val-d’Oise nous a alertés sur des tentatives aux faux ordres de virement (FOVI) dans le département. Certains signes doivent vous alerter, notamment :
Les demandes de changement de coordonnées bancaires au profit d’un compte de néo banque (banques mobiles, sans agence) ou au profit d’une banque étrangère.
Affacturage : une convention par laquelle une entreprise transfère ses créances (factures, mémoires, situations de travaux…) à un établissement spécialisé (factor ou société d’affacturage ou société de factoring).
Usurpation d’identité du fournisseur : l’escroc après piratage de la boite mèl du fournisseur vous enverra un mail de changement de coordonnées bancaires (…). Vous trouverez ci-joint un support d’information des Finances Publiques à l’attention des ordonnateurs, avec des exemples de codes Bic qui doivent alerter, des adresses mails qui peuvent éveiller des soupçons et aussi les actions à mener pour s’en prémunir. Les risques d’escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI)
2/ Vous êtes un certain nombre à nous avoir signalé parfois via Chorus, un appel à cotisation d’une association de maires franciliens qui laisse à penser que cette « facture » est consécutive à l’exécution d’une prestation et joue sur l’ambiguïté des adhésions des communes à des associations de maires et dont le nom est susceptible de créer une confusion. De mêmes certains d’entre vous nous ont signalé des factures, suite à un prétendu audit sur leur site internet réalisé par une structure « cyber-sentinelle -Association CDCL » signée par son président François Pelletant, alors qu’ils n’ont pas adhéré ni mandaté quelconque audit. A titre d’information, nous avons relevé sur le web une fiche sur le sujet rédigé par la gendarmerie des Vosges qui vous donne la conduite à tenir au cas où vous seriez concernés. Cf pièce jointe. Cela ne provient nullement de l’AMF (Association des Maires de France) même si les initiales peuvent prêter à confusion. Restez vigilants, attention donc aux factures qui sont déposées sur CHORUS.
Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter sur ce sujet.
Quel apport de sécurité grâce à la vidéo protection en zone gendarmerie dans l’élucidation des atteintes aux biens (AAB) et aux personnes
En 2023, 1485 caméras sont installées :
– 40,5 % des faits élucidés l’ont été grâce à la vidéo protection pour les atteintes aux biens (73% en matière de vols liés à l’automobile et aux 2 roues).
– Compagnie de Pontoise : 46,9 %, où 273 caméras sont installées réparties sur 27 communes (38 caméras seront prochainement installées sur 8 nouvelles communes, et 52 nouvelles caméras sur 11 communes déjà équipées).
– Compagnie de Montmorency : 46,79 %, où 523 caméras sont installées sur 22 communes (28 nouvelles caméras vont compléter celles déjà installées sur 6 communes).
– Compagnie de l’Isle-Adam: 30,7 %, où 689 caméras sont installées sur 35 communes.
– 8,5 % pour l’ensemble des violences volontaires à l’intégrité physique (mais pour beaucoup de ces violences la gendarmerie n’avait pas besoin d’utiliser les caméras car ils avaient déjà identifié voir intercepté l’auteur), avec 45,5% d’élucidation sur le volet des violences physiques crapuleuses grâce à la vidéo protection.
– 10,3% d’élucidation (grâce à la vidéo protection) pour les atteintes à la tranquillité publique.
Enfin, l’utilité de la vidéo protection est pertinente sur les communes qui en sont équipées, et les quelques exemples suivants en matière d’Atteinte Aux Biens (AAB) peuvent facilement étayer une argumentation dans ce domaine :
– sur la commune de Méry-sur-Oise où 59 caméras fixe (+ 2 nomades) sont installées, les AAB sont passés de 314 faits en 2016 à 151 faits en 2023 ;
– sur la commune de Roissy-en-France, où 77 caméras sont installées, l’évolution des AAB a pu être maîtrisée sur ce secteur très sensible avec 637 faits en 2023 contre 679 en 2016 ;
– sur la commune de Persan, où 55 caméras sont installées : 367 AAB en 2023 contre 454 en 2016 ;
– sur la commune de Lassy, où 10 caméras sont installées : 3 AAB en 2023 contre 10 en 2016 ;
– sur la commune de Seugy, où 10 caméras sont installées : 16 AAB en 2023 contre 22 en 2016.
Il est à rappeler qu’au-delà de l’élucidation, la vidéo protection est aussi un outil dissuasif (un des premiers que les délinquants cherchent à détruire sur les points de deal etc…) sur des endroits sensibles.
(source : Groupement de Gendarmerie départementale du Val-d’Oise)
Une nouvelle loi renforçant encore la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été adoptée le 21 mars 2024.
1- L’un des objectifs de cette loi est de consolider l’arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre.
Concrètement, il s’agit d’aligner les peines pour violence à l’encontre des élus ou leurs proches sur celles existantes pour certains dépositaires de l’autorité publique. Cela concerne aussi les violences à l’encontre d’anciens élus, si cela est lié à leurs anciens mandats (jusqu’à 6 ans après la fin du mandat).
Ces peines sont passibles de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves.
Des peines de travail d’intérêt général (TIG) compléteront des sanctions prononcées en cas d’injure publique d’outrage et de diffamation à l’encontre des élus locaux.
Seront considérées comme des circonstances aggravantes à celle énumérées à l’article 222-33-2-2 du code pénal, les faits de harcèlement moral commis sur le titulaire d’un mandat électif. Cela concerne aussi le cyber harcèlement ; Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
L’infraction de l’article 322-6 du code pénal qui dispose que la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 1500 000 € est portée à 20 ans si elle est commise à l’encontre d’un personne chargée d’une mission de service public (article 322-8 du code pénal).
2- La loi améliore la prise en charge des élus victimes de violences, d’agressions ou d’injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale.
– Notamment par le biais de la protection fonctionnellede la commune
L’article 2123-35 du CGCT est modifié pour permettre l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires, aux adjoints ou anciens maires. Aucune délibération préalable n’est désormais nécessaire pour qu’un élu bénéficie de la protection fonctionnelle.
« La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2, ainsi qu’à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information…. ».
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délais de 4 mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune.
Il résulte de cet article que les dépenses de la protection fonctionnelle seront des dépenses obligatoires pour les communes (article L. 2321-2 3e du CGCT).
Cette protection implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection.
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle s’appliquera également aux présidents, aux vice-présidents et aux conseillers ayant reçu une délégation des conseils départementaux et régionaux, ainsi qu’àux anciens élus.
– Par le biais de la protection fonctionnelle de l’Etat
Le code électoral étend la protection fonctionnelle aux candidats aux élections durant la campagne, si cela est justifié, et les dépenses en découlant (frais de sécurisation …) seront prises en charge par l’Etat pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel il participe. Un décret en précisera les modalités. Cet article entrera en vigueur le 22 mars 2025.
La loi met à la charge de l’Etat la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu’ils agissent en tant qu’agent de l’Etat (par exemple comme officier de police judiciaire ou officier d’état civil).
Le code de l’assurance modifie son article 253-1 pour permettre aux élus ou au candidat déclaré, qui se sont vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance couvrant les risques de dommages aux biens des permanences, de saisir le bureau central de tarification qui fixera le montant de la prime en contrepartie de laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque.
Cet article entrera en vigueur le 22 mars 2025.
3- renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques
Le maire sera systématiquement (et non plus à sa demande) informé, dans un délai d’un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui (article L132-3 du code de la Sécurité Intérieure).
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune (même article).
La loi renforce l’information des maires par les parquets et prévoit la signature de conventions entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus.
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune ».
Cela ne concerne que les communes de plus de 1000 habitants.
La composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcée.
Le Gouvernement devra remettre dans les trois mois deux rapports : l’un sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle à tous les élus locaux (y compris élus de la majorité sans délégation et élus de l’opposition) ; l’autre recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats mais également dresser le bilan du suivi des plaintes déposées par les élus locaux pour les infractions dont ils sont victimes.
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