La prescription acquisitive est le fait pour une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier si celui qui l’utilise agit comme s’il en était propriétaire durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque.
Le code de la propriété des personnes publiques énumère les différentes façons dont elles peuvent devenir propriétaires et la prescription acquisitive n’était pas dans la liste. Argument retenu par le propriétaire évincé. La cour de cassation en a décidé autrement : si la prescription acquisitive ne fait pas partie des modes d’acquisition énumérés par le code, elle n’est pas pour autant interdite.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993
