Le décret a pour objet de réduire à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes au lieu des 12 mètres carrés en vigueur, qu’il s’agisse des publicités murales, des publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Un délai de 4 ans sera accordé pour se mettre en conformité.
Le décret porte aussi de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris. Ce nouvel article R.581-24-1 du code de l’environnement tient compte de la jurisprudence dite « Oxial » du Conseil d’État n° 395494 du 20 octobre 2016 ; arrêt n°408801 du 8 novembre 2017).
Il est aussi précisé que pour les publicités supportées par du mobilier urbain (exemple : abribus) seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
