Conditions d’éligibilité au mandat de conseiller municipal

Pour être candidat aux élections municipales en France, il faut remplir les critères suivants :

1. Être électeur et avoir 18 ans révolus
   • L’âge minimum requis est de 18 ans au plus tard la veille du scrutin.
   • Être inscrit sur une liste électorale française (ou d’un pays de l’Union européenne pour les élections municipales).

2. Avoir la nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne
   • Un citoyen de l’UE peut se présenter aux élections municipales mais ne peut pas être maire ni adjoint au maire.

3. Jouir de ses droits civiques et politiques
   • Ne pas être privé du droit de vote par décision de justice.
   • Ne pas être sous tutelle ou curatelle avec interdiction d’exercice des droits civiques.

4. Résider dans la commune ou y être contribuable
   • Il faut être soit domicilié dans la commune, soit inscrit à un titre quelconque aux rôles d’une contribution directe communale (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE…) depuis au moins un an.

5. Ne pas être inéligible pour certaines professions ou fonctions

Certaines fonctions rendent inéligible pour éviter les conflits d’intérêts, notamment :

5. Préfets et sous-préfets,
6. Magistrats des tribunaux situés dans la circonscription,
7. Militaires en activité (sauf s’ils se mettent en disponibilité),
8. Recteurs d’académie et inspecteurs d’académie exerçant sur le territoire de la commune,
9. Directeurs et agents des services de la commune.

6. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité
   • Certaines condamnations pénales entraînent une inéligibilité temporaire ou définitive.

Quelles sont les conditions à remplir pour être un électeur ?

1. Conditions générales d’inscription sur une liste électorale

Pour être inscrit sur une liste électorale en France, il faut remplir trois critères essentiels :

1. Être majeur
   • Avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du scrutin.
   • L’inscription est automatique pour les jeunes atteignant 18 ans (si l’inscription d’office a été faite correctement par l’INSEE).

2. Avoir la nationalité française
   • Les citoyens français sont inscrits sur la liste électorale principale.
   • Les citoyens de l’Union européenne peuvent être inscrits sur une liste électorale complémentaire uniquement pour les élections municipales et européennes.

3. Avoir un lien avec la commune

L’électeur doit :

3. Soit être domicilié dans la commune,
4. Soit être contribuable depuis au moins 2 ans (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE…),
5. Soit résider en continu dans la commune depuis au moins 6 mois.

2. Cas particuliers d’inscription automatique

Certaines personnes sont inscrites automatiquement sur les listes électorales :

• Jeunes de 18 ans (sous réserve que leur recensement citoyen ait été effectué dans les délais).
• Personnes naturalisées françaises, si elles sont connues de l’INSEE.
• Fonctionnaires mutés ou militaires résidant hors de leur commune d’origine.

3. Cas particuliers d’inscription sur demande

L’inscription doit être demandée par l’électeur dans certains cas :

• Déménagement dans une nouvelle commune.
• Acquisition de la nationalité française après la mise à jour des listes.
• Rétablissement des droits civiques après une décision judiciaire.
• Rattachement à une commune par le paiement d’impôts locaux depuis 2 ans.

4. Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription peut se faire :

• En ligne via le site service-public.fr.
• En mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
• Par courrier, en envoyant le formulaire d’inscription et les documents requis.

📌 Date limite :

• En général, 6 semaines avant une élection, mais des délais spécifiques peuvent s’appliquer en fonction du scrutin.

Le cas particulier des élus sortants et les Conséquences sur le mandat de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal sortant.

Si vous êtes élu, quelle que soit votre mandat vous ne pouvez pas vous maintenir sur la liste électorale de la commune si vous ne remplissez plus les conditions légales (résidence ou imposition). Autrement dit, si vous ne résidez plus dans la commune et ne payez plus d’impôts locaux, alors vous ne remplissez plus les conditions pour rester inscrit.

• 📌 Par exemple si vous avez déménagé et que vous ne résidez plus dans la commune, vous pouvez terminer votre mandat, (il est tenu compte du fait ou non de rempli les conditions lors de la dernière inscription) mais vous ne pourrez pas vous représenter aux élections municipales dans cette commune. Vous risquez d’être radié d’office de la liste électorale par la mairie, qui effectue des vérifications périodiques. Une radiation entraîne l’inéligibilité pour un mandat municipal dans cette commune.

En France, l’inscription sur une liste électorale est liée à un critère de domicile ou de contribution fiscale. Si vous souhaitez conserver votre inscription, il vous faudra :

1. Y résidez en continu depuis au moins 6 mois, ou
2. Y payez des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE…) depuis au moins 2 ans.

Sinon, vous devrez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence.

Qu’entend-on par résider en un lieu en droit électoral ?

La notion de résidence implique globalement :

• Un logement principal situé dans la commune.
• Une présence effective et habituelle dans la commune.
• Une adresse stable, utilisée pour les démarches administratives (factures, impôts, assurance…).
• Un lien de vie quotidienne avec la commune (travail, enfants scolarisés, activités locales…).

Ce qui est accepté comme preuve de résidence :

• Factures récentes (électricité, gaz, eau, téléphone, internet…).
• Bail locatif ou acte de propriété.
• Avis d’imposition à l’adresse de la commune.
• Attestation d’hébergement si vous êtes hébergé par un tiers.
• Attestation de résidence délivrée par la mairie (dans certains cas).
• Justificatif d’emploi ou d’activité professionnelle dans la commune.

Exemples concrets :

✅ Vous êtes éligible si :

• Vous habitez la commune en continu depuis au moins 6 mois avec une adresse stable.
• Vous avez un bail de location ou une résidence principale dans la commune.
• Vous êtes hébergé chez un proche et pouvez prouver votre présence réelle.

❌ Vous ne remplissez plus la condition si :

• Vous avez déménagé hors de la commune sans y conserver de résidence principale.
• Vous ne revenez que ponctuellement dans un logement secondaire.
• Vous n’avez aucun justificatif attestant de votre présence stable.

Conséquences si vous ne résidez plus dans la commune :

Si la mairie ou un électeur constate que vous ne résidez plus dans la commune, une procédure de radiation de la liste électorale peut être engagée.

Quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les inscriptions électorales ?

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas d’impact significatif sur le processus d’inscription sur les listes électorales. Bien que les électeurs ne puissent plus se prévaloir de la taxe d’habitation pour justifier leur attache communale, ils conservent d’autres moyens pour prouver leur lien avec la commune :

1. Domicile réel : Les électeurs peuvent toujours s’inscrire sur la liste électorale de la commune où ils ont leur domicile réel ou où ils habitent depuis au moins six mois.
2. Justificatifs alternatifs : Les locataires peuvent prouver leur attache communale en fournissant des quittances de loyer ou tout autre document probant démontrant leur résidence effective dans la commune.
3. Autres contributions directes : L’inscription reste possible pour les personnes inscrites au rôle d’autres contributions directes communales, telles que les taxes foncières ou la cotisation foncière des entreprises.

Il est important de noter que la suppression de la taxe d’habitation ne prive pas les électeurs non-propriétaires de leur droit d’inscription sur les listes électorales. Le critère le plus courant pour l’inscription reste le rattachement du domicile, qui n’est pas affecté par cette mesure fiscale.

1. https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205247.html
2. https://www.lexbase.fr/encyclopedie-juridique/etude-le-droit-electoral-commun-a-toutes-les-elections-les-dispositions-relatives-a-la-periode-prece/49028-51247759
3. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15433QE.htm
4. https://www.cotoit.fr/blog/taxe-habitation-2024/
5. https://www.courrierdesmaires.fr/article/la-suppression-de-la-taxe-d-habitation-affectera-t-elle-l-eligibilite.21162
6. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22002QE.htm
7. https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706343.html