Le décret 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travauxprolonge d’un an une dérogation au Code de la commande publique.
Cette dérogation, valable jusqu’au 31 décembre 2025, dispense de publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT. Le gouvernement avait initialement envisagé de pérenniser ce seuil à 100 000 euros, mais a finalement opté pour une prolongation d’un an.
Le seuil normal est de 40 000 euros, mais il avait été relevé à 100 000 euros pendant la crise du Covid-19 pour aider les petites entreprises du BTP.
Le seuil de dispense pour les marchés innovants de défense passe à 300 000 € HT.
Pour soutenir les PME : La part des travaux à confier aux PME/artisans augmente de 10% à 20% et la retenue de garantie pour les PME baisse de 5% à 3% (uniquement pour les grandes collectivités, dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros).
