Le pavoisement des mairies en France consiste à apposer le drapeau français sur les édifices publics. Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics.
Il repose sur la tradition républicaine plus que sur une obligation légale permanente, à l’exception des cérémonies commémoratives officielles.
Situation actuelle et textes applicables
Le drapeau tricolore bleu-blanc-rouge est l’emblème national constitutionnel, mais il n’existe aucune obligation légale générale d’apposer ce drapeau en façade de mairie en permanence, hors périodes des commémorations officielles.
Un calendrier fixe chaque année, les 14 journées nationales commémoratives (cf liste des pavoisements obligatoires ci-après). Ce calendrier rend obligatoire le pavoisement de la mairie par le drapeau national français, ce, sur instruction du Premier ministre, via les préfets.
Pendant ces journées, le drapeau doit donc flotter toute la journée, généralement dès la veille au soir jusqu’après la cérémonie.
En cas de non-respect de cette obligation de procéder au pavoisement, le ministre de l’Intérieur dispose du pouvoir de suspendre, un maire ou un adjoint en vertu de l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales. En effet, le maire, en tant qu’agent de l’État dans sa commune (dans le cadre de ses fonctions, le maire est conjointement « exécutif de la commune » et « agent de l’État ») est tenu d’appliquer les instructions qu’il reçoit de celui-ci.
Qu’en est-il du drapeau européen ?
S’il est obligatoire sur les édifices publics le 9 mai, journée de l’Europe, en dehors de ce cas il reste libre sauf pour les établissements scolaires. En effet, l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».
Lorsque le drapeau européen est apposé, il est placé à la droite du drapeau français qui occupe la place d’honneur. Le drapeau européen est donc vu à gauche du drapeau national en regardant l’édifice public.
Qu’en est-il des drapeaux étrangers ?
Lors de la visite de personnalités étrangères, il est de tradition d’honorer les invités en disposant, de manière temporaire, le drapeau étranger correspondant. Son utilisation doit toujours être accompagnée du drapeau national tricolore. Le drapeau étranger sera à la gauche du drapeau français lorsqu’on regarde en face. Si plusieurs drapeaux étrangers doivent être pavoisés, l’ordre retenu sera alphabétique, en prenant le nom du pays, dans la langue du pays. Le drapeau européen sera placé à la droite du drapeau français lorsque l’on regarde en face.
Qu’en est-il du pavoisement d’un drapeau étranger sur les édifices publics et notamment les mairies, en dehors d’une cérémonie ou d’un événement protocolaire ?
En dehors d’une cérémonie ou d’un événement protocolaire, le pavoisement d’un drapeau étranger peut être jugé comme une prise de position internationale, compétence réservée à l’État, et entraîner la suspension ou l’annulation de la décision par le préfet ou le juge, notamment sur la base de l’article L. 2131-6 du CGCT.
Décision récente du Conseil d’Etat.
Le conseil d’Etat a eu à s’exprimer sur le sujet lors d’une ordonnance rendue le 21 juillet 2025 (n° 506299).
Cette ordonnance rappelle que le principe de neutralité des services publics interdit l’apposition sur les édifices publics de signes exprimant une prise de position politique, religieuse ou philosophique.
Dans cette affaire (La Courneuve / drapeau palestinien), le Conseil d’État considère qu’une mairie portant des couleurs ou symboles associés à un conflit en cours (bannière, drapeau ou banderole de soutien) manifeste une opinion politique, ce qui porte atteinte à la neutralité des services publics et justifie le retrait immédiat du drapeau ou de la banderole par la commune concernée.
Cette décision s’appuie sur le fait qu’un édifice public ne peut porter un signe exprimant une revendication de nature politique ou idéologique sans contrevenir au cadre légal assigné par le droit administratif.
Ce principe, réaffirmé dans cette ordonnance, sert désormais de référence nationale contre le pavoisement de drapeaux étrangers à caractère politique sur les mairies françaises.
Liste des pavoisements obligatoires en 2025 :
- 19 mars : Journée nationale du souvenir et du recueillement en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (drapeau français obligatoire)
- Dernier dimanche d’avril : Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation (drapeau français).
- 8 mai : commémoration de la victoire du 8 mai 1945 (drapeau français).
- 9 mai : Journée de l’Europe (drapeaux français et européen).
- 10 mai : Journée commémorative du souvenir de l’esclavage et de son abolition (drapeau français).
- Deuxième dimanche de mai : Fête du patriotisme et fête nationale de Jeanne d’Arc (drapeau français).
- 27 mai : Journée nationale de la Résistance (drapeau français).
- 8 juin : Journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine (drapeau français).
- 18 Juin : Journée nationale de commémoration de l’appel historique de 1940 du Général de Gaulle (drapeau français).
- 14 Juillet : Fête nationale française (drapeau français).
- Le dimanche qui suit le 16 Juillet : Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français (drapeau français).
- 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives (drapeau français).
- 11 Novembre : commémoration de la victoire et de la paix et hommage à tous les morts pour la France également journée de l’anniversaire de l’armistice (drapeau français).
- 5 décembre 2022 : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie (drapeau français).
