En application de l’article 10 de la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures suivantes en vigueur depuis le 10 novembre 2021 le sont jusqu’au 31 juillet 2022 :
– Possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu ;
– Possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes
– Possibilité de réunion par téléconférence ;
– Fixation du quorum au tiers des membres présents ;
– Possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs
