La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit au 1er janvier 2024 le transfert au profit des maires les compétences de police de la publicité sur leur territoire, même si la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP). Actuellement, ce pouvoir est partagé avec le préfet pour les communes non dotées d’un RLP.
A partir de janvier 2024, ce pouvoir pourra être transféré aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Plusieurs cas d’espèces :
Si l’EPCI est compétent en matière de PLUI ou de règlement local de publicité, ce pouvoir est transféré. Les maires peuvent s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois, soit avant la 1er juillet 2024. Le président de l’EPCI pourra, avant le 1er août 2024, renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’un maire y soit opposé.
Par contre, dans les communes de moins de 3500 habitants, les compétences en matière de police de la publicité, le transfert se fera automatiquement même si l’EPCI n’est pas doté d’un PLUI ou d’un règlement local de publicité.
