L’Association des Maires de France a organisé fin janvier une visio pour les Directeurs d’Associations Départementales de Maires sur le sujet préoccupant de la résiliation unilatérale par les assureurs de certaines polices d’assurances pour les communes.
De quoi s’agit-il ? Un nombre conséquent de communes et de syndicats intercommunaux se sont vu résilier unilatéralement leurs contrats d’assurance.
Les causes annoncées par les assureurs sont, les conséquences de catastrophes naturelles plus nombreuses (sècheresse, coulées de boues, inondations…) mais aussi des émeutes de juin dernier. A titre d’exemple la SMACL a annoncé avoir reversé 65 millions d’Euros d’indemnités. Les assureurs annoncent ne pas retrouver de réassureurs…
Par ailleurs, il faut avoir en tête que les collectivités ne représentent que 1 % du chiffre d’affaires des assurances…Ce n’est donc pas une cible prioritaire pour eux.
Monsieur Alain Chrétien, maire de Vesoul, s’est vu confier une mission gouvernementale sur ce dossier aux côtés d’un ancien président de Groupama.
Constat :
Alain Chrétien a souhaité tout à la fois faire un point de la situation pour les Directeurs et avoir des retours de ce qu’il se passe dans les départements.
Il a d’abord évoqué la possibilité pour les maires de saisir, depuis le 1er octobre 2023, le médiateur de l’assurance en cas de certains litiges avec son assurance. Notamment, pour des différends suite à un sinistre ou pour vérifier la bonne application des règles de droit ou contractuelles, et de trouver une solution à l’amiable.
Si cela semble être une avancée, le médiateur ne pourra pas résoudre les problèmes de résiliations ou d’explosions du prix des franchises.
Le constat est que les communes rurales sont globalement assez peu touchées. A contrario, ce sont surtout les villes (petites, moyennes, grandes) qui sont concernées, notamment dans leurs assurances dommages aux biens, mais aussi pour l’assurance du personnel et des véhicules.
Deux problèmes existent : le cas des assurances obligatoires et celui des assurances non obligatoires.
Concernant ces dernières, si l’assureur à bien un pouvoir (unilatéral) de résiliation, la personne publique peut imposer la poursuite du contrat, pouvant aller jusqu’à un an si l’intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché. En effet, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, au sujet d’un marché public portant sur la police d’assurance « dommages aux biens », a reconnu l’application des règles du droit des assurances aux contrats publics d’assurance tout en octroyant à la personne publique une faculté d’imposer la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Pour ce faire, la collectivité doit envoyer un courrier à son assureur en mentionnant son obligation résultant de cette jurisprudence. Mais cela reste une solution provisoire sans garantie de trouver un nouvel assureur.
Concernant les assurances obligatoires (véhicules, personnel), l’assureur de peut pas la résilier sans faire de contre-proposition. Si tel était le cas, la collectivité peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui enjoindra l’assureur à faire une proposition. Malheureusement, le risque est grand de voir d’une part une majoration importante de la franchise et/ou de la police d’assurance. Les retours que nous avons au sein de l’Union des Maires, vont dans le sens d’un doublement des deux.
Perspective :
Dans l’immédiat, il n’y a pas de solution rapide.
Alain Chrétien a cependant exposé ses axes de travail :
- Une réforme du code des marchés publics pour simplifier la négociation des contrats d’assurance, qui n’est pas adapté. Aujourd’hui, l’appel d’offre bloque les négociations sur un besoin qui n’est pas linéaire. Il arrive que pour contourner l’appel d’offre, des communes déclarent le marché infructueux pour passer en marché négocié.
- Les communes doivent aussi intégrer la culture du risque et donc axer plus leur politique sur la prévention des risques, comme le font les entreprises privées. Car les assureurs reprochent justement aux collectivités de ne pas anticiper certains risques et de ne pas se protéger.
- Lors de son audition récente par les sénateurs, Alain Chrétien a précisé que la mission gouvernementale réfléchissait « à un dispositif à trois étages, selon la gravité des sinistres ».
o Evoquant l’idée d’un rétroviseur cassé ou une vitre brisée, pour les plus petits sinistres il y a tout lieu de penser qu’il faudra faire de l’auto-assurance.
o Au niveau intermédiaire, (l’incendie d’une école, d’un Gymnase etc) l’intervention des assureurs sera nécessaire.
o Pour les risques majeurs, l’Etat devra aussi prendre ses responsabilités. « Il lui (Etat) revient d’assurer la sécurité publique. S’il ne le fait pas, qu’il paye. » (Maire info du 8 février 2024).
Il avait été aussi envisagé l’idée de créer une structure de mutualisation des assurances, alimentée par les collectivités elles-mêmes, un peu comme pour l’Agence France Locale après la crise des Emprunts Toxiques. A suivre.
Nous suivons de très près ce dossier, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de nous.
