La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne modifie le code de l’éducation pour prévoir que l’État prend financièrement en charge les AESH lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne.
La charge financière ne sera donc plus assumée par les collectivités territoriales. Pour autant restons vigilants, certaines DASEN (départements Bretons, Oise…) semblent ne pas être en mesure de respecter la loi, faute de moyens administratifs et financiers. Pour le Val-d’Oise, monsieur le Dasen nous a confirmé qu’il suivrait ce dossier cas par cas… merci de nous informer si vous pensez rencontrer une difficulté dans l’application de la loi par les services de l’Etat. Nous avons alerté quelques maires que nous avons rencontrés et certains nous ont déjà fait part de difficultés.
Cette loi met fin au revirement jurisprudentiel issu de la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 n°122248 qui avait dégagé l’Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. La charge avait alors été transférée aux collectivités territoriales, entrainant des difficultés dans les modalités de mise en œuvre. Elle évoque les compétences des communes, la nécessité de signer une convention et les modifications aux contrats de travail.
La loi est applicable à la rentrée scolaire de 2024.
Une note de service sur la mise en œuvre de cette loi a été publiée au BO du 25 juillet 2024. Cette note du ministère de L’Education précise la répartition des compétences en matière d’accompagnement humain pendant la pause méridienne et sa mise en œuvre pour l’année scolaire 2024-2025
