En prévision des élections municipales de 2026, les communes et leurs intercommunalités ont jusqu’au 31 août 2025 pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, conformément à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette période permet aux communes de négocier un accord local et de prendre en compte les changements démographiques ou territoriaux récents.
Pour établir un accord local, les communes doivent délibérer selon des conditions de majorité qualifiée spécifiques : soit au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale, soit au moins la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population totale. Il est important de noter que cette majorité doit inclure le conseil municipal de la commune la plus peuplée si sa population dépasse le quart de la population totale des communes membres.
En l’absence d’un accord local, la composition du conseil communautaire sera déterminée selon les règles de droit commun définies aux paragraphes II à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le préfet devra, par arrêté, constater le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et la répartition par commune membre au plus tard le 31 octobre 2025.
Cette répartition sera effective lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
