L’Union des Maires du Val-d’Oise tient à remercier l’ensemble des élus du département de toutes tendances, pour leur mobilisation et leur action constructive, aux cotés et suite à l’appel de l’AMF et de toutes les associations départementales de maires, dans la procédure en vue de l’adoption d’un statut de l’élu local juste, équilibré et protecteur.
Après de nombreuses discussions entre les groupes politiques, le Sénat a profondément revu le dispositif concernant la prise illégale d’intérêts mais aussi d’un éventuel principe de prestation de serment, cf. sur le fond, l’appel de l’Association des Maires de France signé par les membres dirigeants de l’AMF, et par une écrasante majorité (89/100) des Présidents des Associations Départementales de maires.
Grâce à cet engagement collectif et à la qualité du dialogue républicain engagé avec les parlementaires, la Haute Assemblée a adopté à l’unanimité (344 voix pour, aucune contre), un texte considérablement amélioré. Ce vote du Sénat constitue une avancée majeure pour la reconnaissance et la sécurisation de l’action des élus locaux.
Merci donc à l’action de nos Sénateurs et Sénatrice du Val d’Oise et à leur écoute des élus locaux et des maires, se souvenant tous qu’ils ont été élus locaux voire maire.
Des avancées concrètes et attendues en matière de conflit d’intérêt. (Art 18 et 18Bis)
- Un élu siégeant dans deux collectivités ou organismes publics (par exemple une commune et un syndicat intercommunal) ne pourra plus être inquiété pour avoir pris part à une décision relevant d’un intérêt public partagé.
- Le seul fait d’appartenir à deux structures publiques n’entraînera plus automatiquement un risque pénal, dès lors qu’aucun avantage personnel ou rémunération n’est en jeu.
- La notion d’intentionnalité est désormais introduite dans le Code pénal : la prise illégale d’intérêts devra être commise « en connaissance de cause ».
- Un intérêt purement public ne pourra plus être qualifié d’intérêt personnel, ce qui met fin à de nombreuses situations absurdes vécues par des maires de bonne foi.
Ces évolutions constituent une clarification juridique essentielle, attendue depuis des années, et un signal fort en faveur de la confiance accordée aux élus de proximité.
Un renforcement de la protection fonctionnelle des élus locaux, améliorant leur couverture juridique dans l’exercice du mandat et la simplification de certaines obligations déclaratives pour les élus locaux sont également à noter.
L’Article 5 Bis supprimé.
Autre point de satisfaction majeur : le « serment républicain », initialement adopté en commission pour les seuls élus communaux et intercommunaux, (« à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République » article 5 Bis), a été supprimé en séance.
Les élus n’auront donc pas à prêter un éventuel serment dont la symbolique quelque peu accusatoire avait suscité un profond rejet sur l’ensemble du territoire français de la part des maires.
Un texte désormais attendu à l’Assemblée nationale
Ce texte doit maintenant repartir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. L’Union des Maires du Val-d’Oise, tout comme l’AMF, appelle à un vote conforme, permettant une adoption rapide et surtout avant les prochaines élections municipales.
La mobilisation des élus locaux et l’unité des maires à travers l’AMF et les Associations Départementales de Maires, démontrent que la force tranquille des territoires Urbains et Ruraux peuvent faire évoluer la loi lorsque l’intérêt général et la démocratie locale sont en jeu.
Comme l’a rappelé Françoise Gatel, ministre de la Décentralisation et co-autrice du texte : « Chaque citoyen qui veut s’engager doit pouvoir le faire. Cette proposition de loi, transpartisane, est une promesse républicaine : celle de rendre l’engagement possible.»
