Dès lors qu’une commune a adopté le référentiel M57, elle est tenue de se conformer aux dispositions de l’article L 5217-10-4 du CGCT.
Pour ce qui est du DOB/ROB
Le rapport doit être communiqué aux membres du conseil municipal ou communautaire en vue du débat d’orientations budgétaires au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d’orientations budgétaires dans un délai de 10 semaines avant l’examen du budget primitif (article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales).
Pour le budget primitif
L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. Cette exigence s’impose chaque année lors du vote du budget. Ce délai de 12 jours s’applique à toutes les communes.
Le délai de 12 jours ne concerne que le budget primitif. Les règles de droit commun s’appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).
Source : AMF
