Un arrêté, paru au Journal officiel le 18 janvier 2025, fixe les modalités de déclaration des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cet arrêté permet l’application d’un article de la loi Agec de 2020 sur les obligations d’acquisition, par les collectivités, de biens issus du réemploi.
Contexte et évolution réglementaire
L’article 58 de la loi Agec, adopté en 2020, et entré en vigueur le 1er janvier 2021, impose aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées.
Depuis, plusieurs textes réglementaires ont précisé les modalités d’application : un premier décret en mars 2021, un deuxième décret en février 2024, visant à simplifier les catégories de produits concernés et le dernier complétant le dispositif.
Principales dispositions
Celui de février 2024 a établi deux moyens d’acquisition pour les biens concernés :
– Via des marchés publics
– Au moyen de dons proposés sur la plateforme des dons mobiliers de l’administration
Ce même décret fixe également la part minimale de produits, par catégorie, devant être issue du réemploi ou impliquant des matières recyclées, avec des objectifs progressifs pour 2024, 2027 et 2030.
Obligation de déclaration
Ce dernier arrêté vient compléter ce dispositif en précisant l’obligation pour les collectivités de déclarer la part de leurs dépenses annuelles consacrées à l’acquisition de ces biens de l’économie circulaire. La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.
