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Prolongation de la dérogation pour les marchés de travaux sans publicité

Prolongation de la dérogation pour les marchés de travaux sans publicité

Jan 22, 2025 | Urbanisme

Le décret  2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travauxprolonge d’un an une dérogation au Code de la commande publique. Cette dérogation, valable jusqu’au 31...
Dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions démontables

Dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions démontables

Août 22, 2023 | Urbanisme

Ce décret dispense certains types de constructions démontables de formalités d’urbanisme afin de répondre à des besoins d’hébergement et de relogement temporaire. Il pérennise le dispositif mis en place en 2021 qui permet, dans certaines zones, de...
La prescription acquisitive peut s’appliquer aux personnes publiques

La prescription acquisitive peut s’appliquer aux personnes publiques

Jan 17, 2023 | Urbanisme

La prescription acquisitive est le fait pour une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier si celui qui l’utilise agit comme s’il en était propriétaire durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque.  Le...

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